Madame [P] [N] épouse [G] Née le [Date naissance 1]1962 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Ariane OLIVE de l'AARPI SPARK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R244

S... es qualités de liquidateur de l'EURL RR, la référence de la contrainte du 23 octobre 2018, soit 0003270322, y figure en suite du numéro de cotisant, soit [...].

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 24 avril 2024 (n° /2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23

700 du Code de Procédure Civile sollicite sa condamnation à lui verser une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Z...) de la SNC envers lesquels les prescriptions de l'article L221-1 et R221-10 du code de commerce n'ont pas été respectées, - condamné solidairement la SNC MADINDUS no11, l'associé Jackie Z...et M.

[N] à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux dépens.

Pinet, avocat de la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Minute n°R24/470 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGEMENT DU 05 Juillet 2024 SUR OPPOSITION A CONTRAINTE ──────────────────────────────────────────

MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

En tout état de cause, selon l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° mention du titre exécutoire en vertu

Vu l'ordonnance de clôture des débats en date du 6 août 2024, MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la pièce n° 23 appelante : L'article 803 du code de procédure civile dispose que : «

Localité 21] Monsieur [N] [J] né le [Date naissance 6] 1943 à [Localité 25] [Adresse 30] [Localité 21] Monsieur [D] [J] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 29] (91) [Adresse 4] [Localité 23

Sur la régularité de la procédure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou

Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information L'appelante soutient au visa de l'article L. 111-1 du code de la consommation et de l'article 1147 du code civil que

, Vu l’article 510 du Code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, - Constater la recevabilité des demandes de Monsieur [R]

R. 223-8 du code de la route ; -les décisions successives de perte de points n'ont été précédées d'aucune information préalable, en méconnaissance des articles L.223-3 et R223-3 du code de la route

Sur la motivation de la contrainte et des mises en demeure s'y rapportant Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute poursuite ou action en recouvrement

L’article R221-1 du même code énonce “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le