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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
677ecfd9b01eea4cf01a4112
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cet acte est régi par les articles L221-1 et R221-1 à R221-8 du code des procédures civiles d’exécution et aucun de ces textes n’impose d’y mentionner l’heure.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56597bbf04ef7857ba2e0
8 avril 2025
8 avril 2025
A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [R] sollicite, au visa notamment des articles L111-2, L111-4, R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L121-2 à L121-4,
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d502
18 mai 2022
18 mai 2022
Le 10 décembre 2019, M. [P] et le syndicat SECIF CFDT ont interjeté appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834ef0876004f131a60ea
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En dernier lieu, il occupe un emploi de chargé de surveillance, échelon 5, groupe fonctionnel 10.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502322_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834ef0876004f131a60e6
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Syndicat SECIF CFDT [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f00876004f131a60ee
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par courrier du 10 février 2017, la SA EDF a refusé cette demande. Le 3 décembre 2018, M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200637_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
62833c455a52a8057d9918f7
16 mai 2022
16 mai 2022
SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
677c2cd66f491b6d2638ee29
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R 221-1 et R221-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJAF Cab 10
67f839c5cf40727a0044871b
9 avril 2025
9 avril 2025
Minute n° 25/2351 Dossier n° RG 24/00881 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SVWR / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Jugement du 9 avril 2025 (prorogé du
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b484
9 juillet 1982
9 juillet 1982
CLAUDINE VEUVE Y... 2°) LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE (SNPL), PARTIES CIVILES, CONTRE DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 10 FEVRIER 1981 QUI, STATUANT
Source officielleJex
678806cec21c0e53e7906d14
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article R221-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le commandement de payer aux fins de saisie-vente contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69facd61cdc6046d47bec1b2
5 mai 2026
5 mai 2026
Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations prévus aux articles L. 225-37-4, L. 225-102, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-36, L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67f8a8a5a5ae27812390def5
10 avril 2025
10 avril 2025
avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle5e Chambre
64422a20d2fa6fd0f804069e
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la victime demande de condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2301286_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
62833c3c5a52a8057d9918b3
16 mai 2022
16 mai 2022
149 du code de procédure pénale, demandant la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral, et celle de 10 000 euros au titre du préjudice matériel, outre 3000 euros au titre de l'article 700 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834ef0876004f131a60e8
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En dernier lieu, il occupe un emploi de chargé d'affaire mécanique, échelon 5, groupe fonctionnel 10.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484e5a029d9e20d9c031
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au visa des articles L112-2 et R221-50 du Code des procédures civiles d’exécution, les demandeurs font valoir que des biens insaisissables ont fait l’objet d’une saisie alors qu’ils avaient un usage professionnel
Source officiellePage 10 sur 38