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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
61636a8d22908a2ec611e8cb
28 mars 2011
28 mars 2011
1 et 12 euros hors taxe pour l'article 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2405062_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R. 421-2 à R. 421-8, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12, qui doivent faire l'objet d'une déclaration
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
6978a730cdc6046d47dbdd57
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En l'espèce, le bail conclu le 24 avril 2015 avec prise d’effet au 15 mai 2015 contient une clause résolutoire (article 12) qui prévoit qu’après un délai de deux mois au titre des arriérés locatifs au
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. " Aux termes de l'article R421-2 du code de
Source officielle4 ème Chambre civile
696563a1cdc6046d47119014
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle4 ème Chambre civile
69d978f7cdc6046d47d1c9ce
2 avril 2026
2 avril 2026
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielle4 ème Chambre civile
69d9745dcdc6046d47d16767
2 avril 2026
2 avril 2026
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielleRéféré président
69655b01cdc6046d4710f697
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article R421-15 du code des assurances interdisant de prononcer une condamnation contre le FGAO, la demande de condamnation au paiement d'une provision ne peut qu'être rejetée, seul le droit à indemnisation
Source officielleChambre Civile
65b35f5a1d7564000872dd7a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 1-2
65aa208aa34ad10008581795
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[G] l'indemnité prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.
Source officielleChambre 1-2
63d3797cd1bc2605de4b463e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par application de l'article L 211-20 du code des assurances, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L 211
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61624d73ed30a8f5617383ac
26 mars 2014
26 mars 2014
Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article
Source officielleCALAIS JCP
67881f6ac21c0e53e790bd02
13 janvier 2025
13 janvier 2025
2024, en application des articles 1103 et 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sur le fondement de
Source officielleCALAIS JCP
67881f6cc21c0e53e790bd38
13 janvier 2025
13 janvier 2025
des articles 1103 et 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-7 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106772_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article *R421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
6a0f639bcdc6046d477cec9e
19 mai 2026
19 mai 2026
[R] [D] ainsi que celles de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePPP Référés
6633d54bc0d3e3fe99d14b53
19 avril 2024
19 avril 2024
Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP CIVIL
69ced4c1cdc6046d47e802eb
1 avril 2026
1 avril 2026
1217, 1728 du code civil et 1224 et suivants du code civil ; * ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [U] et Madame [A] [Q] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du Code des Procédures
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67916e99d4c7e89d7fe302f2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En application de l'article 473 du même Code, l’ordonnance est réputée contradictoire, la décision étant susceptible d'appel. I.
Source officiellePPP Référés
661977621b7735881a7be45c
12 avril 2024
12 avril 2024
Me Thierry FIRINO MARTELL Le 12/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 avril 2024 PRÉSIDENT
Source officiellePage 10 sur 16