R441-11 du code de la sécurité sociale et elle n'a disposé que de 4 jours utiles pour prendre connaissance du dossier dans la mesure où le courrier du 9 juin a été réceptionné le 13 juin suivant, sachant

Monsieur [E] [J] est décédé le 11 juin 2022. Le 9 septembre 2022, Mme [I] [J], ayant droit de M.

L’article 40 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 énonce que : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à

Il s’oppose à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût du commandement, de l'assignation et de la dénonciation à la CCAPEX avec rappel des dispositions de l'article 111-8 du code de procédures

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L.231-1 du code de la sécurité sociale.

Selon l’article 114 du Code de procédure civile « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Dans ces conditions, il ne sera pas fait application de l’article précité. Mme [G] et M.

R315-44-1 et R442-25 du code de l'urbanisme

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme et elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-11

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit, - dit qu'une copie de la décision serait transmise au Préfet des Yvelines en application de l'article R412-2 et

700 du CPC ainsi qu'aux dépens en faisant application de l'article 699 du CPC.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2023.

Cet article renvoie à l'article 4 du règlement intérieur, qui même s'il n'est pas celui qui existait lors de la prise à bail est opposable aux locataires en application de l'article 4 de l'article XII

Les chiffres communiqués par le 115 de [Localité 11] permettent d'évaluer que sur 1 000 appels reçus par jour pour demander un hébergement d'urgence, seule une centaine de personnes peuvent être hébergées

L'article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose de même que le droit au logement est un droit fondamental.