[Localité 4] Représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure

Motifs de la décision En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale al 2 dans sa version applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

Monsieur [C] [V] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 ayant

L'article R441-10 dans sa version du 10 juin 2016 au 01 décembre 2019 applicable en l'espèce dispose que : La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 17 janvier 2017, M.

L411-1 et L412-1 et suivants et R 411-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, * de les condamner solidairement en outre au paiement de la somme de 2480 euros au titre des loyers et charges

R 376-1 et R454-1 du Code de la sécurité sociale, soit l'évaluation forfaitaire des rentes dans le cadre des remboursements des rentes par les tiers responsables et leurs assureurs.

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance : - que si l'article l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale institue une présomption d'imputabilité, le service médical de la caisse primaire

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Marne, dont le siège est [Adresse 1]

[Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2019, en audience

En vertu des dispositions de l'article R441- 7 du code de la sécurité sociale, la caisse de sécurité sociale aurait donc dû engager des investigations.

N° RG 17/05734 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-KCEQ Société AB INTERIM c/ CPAM [Localité 1] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue

des services de l’État à assurer son relogement ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code

L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention des accidents de travail ont été prises par elle tant au

dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise ; Attendu que selon l'article R 412-1 la déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire est tenu de faire à

avril 2012, comme le prévoit l'article L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.