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1 124 résultats pour « article R731-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

62f1f899699dc905d4ce97f7

Appel

6 août 2022

6 août 2022

Les articles R 744-18, R 744-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent à la personne concernée de faire la demande d'être examinée par un médecin de l'unité médicale

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

64e6f2dd28deb9d9692908eb

Appel

23 août 2023

23 août 2023

NIMES 21 août 2023 [R] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 AOUT 2023 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64b8d0cea5d4a205dbc5ce9e

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L'affaire a été appelée le 22 juin 2023 et mise en délibéré au 19 juillet 2023.

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

65a784a78121050008662ee6

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

dans les quinze jours et que l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655b28cdc6046d4710f939

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

Annexe TJ [Localité 19] - (rétentions administratives) N° RG 26/00161 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZE Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6979280acdc6046d47e8c384

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697a34a4cdc6046d47ff55b5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c101b7735881a7c1691

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

La société Caisse Régionale de Crédit Mutuel a comparu par écrit, conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, par courrier du 9 janvier 2024 adressé au tribunal, et dont

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f9461f0ea8924818235c4c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la capacité de remboursement L'article L.733-13 du code de la consommation prévoit que "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f2d0335aeec3d96923891b

Appel

31 août 2023

31 août 2023

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des articles R713-7 du Code de la consommation et 932 du Code de procédure civile, l'appel doit être interjeté dans le délai de

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a21ccdc6046d47e95c32

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle
TJ

Surendettement

678198506d34da2cbdce0171

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, Monsieur [U] [D] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 18 octobre 2024 par lettre recommandée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304061_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

ORDONNE : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

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CA

2 e chambre civile

63c105a3bf9fd47c90a137df

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

MB/IC [Y] [K] [G] [U] épouse [K] C/ [24] SIP [Localité 15] [26] CHEZ [25] [20] [19] SGC [Localité 16] SIP [Localité 6] ET AMENDES [21] [23] SA [22]

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62ff285565816bc563602c38

Appel

18 août 2022

18 août 2022

NIMES 16 août 2022 [L] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 AOUT 2022 (Au titre des articles L. 742

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b4993

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 15 avril 2024, au cours de laquelle

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69e156d2cdc6046d477fe826

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a17455ccdc6046d47266d2f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e537e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R711-21, le recours préalable mentionné à l'article L142-4 est soumis à une commission médicale de recours

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6692189ef3a19d0db6b712a1

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur quoi : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les article R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle