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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
67ecc7d68e074ba02f40a35f
1 avril 2025
1 avril 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
62d8ec3eaf72baeffb335cdc
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleRétention_recoursJLD
67ecc7d68e074ba02f40a365
1 avril 2025
1 avril 2025
Monsieur [U] a interjeté appel de cette ordonnance le 31 mars 2025 à 12h16.
Source officielleSurendettement
679a9390e9a46d1f5a766bf0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [S] La contestation de Mme [S] formée dans les formes et délais prévus par l'article R733-6 du code de la consommation doit être déclarée
Source officielleRétention_recoursJLD
688d9d3ca7cb93066e4439c2
1 août 2025
1 août 2025
Monsieur [B] a relevé appel de cette ordonnance le 31 juillet 2025 à 10h57.
Source officielleChambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae600292
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de l'article L733-13 du code de la consommation.
Source officielleRétention_recoursJLD
695cbb9875782d5f06f0132a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
642fb68acece1704f574774c
6 avril 2023
6 avril 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
66a9d39505566a2f16fd87c9
30 juillet 2024
30 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
63b3d3bc78669e05df8b6e80
2 janvier 2023
2 janvier 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge
Source officielleRétention_recoursJLD
66a8820e7be56405acf78fdf
29 juillet 2024
29 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
660e43130740db0008fa9481
3 avril 2024
3 avril 2024
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge
Source officielleRétention_recoursJLD
65434b370147228318b9147b
30 octobre 2023
30 octobre 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
69734ccccdc6046d4767ce3c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleSurendettement
678829fac21c0e53e790de15
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.
Source officielleSurendettement
68780171fd93c2d1757fed6c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R733-6 du code de la consommation.
Source officielleRétention_recoursJLD
63104b7b4709e24f13d553d3
31 août 2022
31 août 2022
NIMES 30 août 2022 [T] alias [Z] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 31 AOUT 2022 (Au titre des articles
Source officielleSurendettement
68780170fd93c2d1757fed46
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [39] La contestation de la SA [39] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code
Source officielleSurendettement
67feb77c7a459da3dcdee7ec
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des contestations de [41] et du [29] Les contestations de [41] et du [29] formées dans les formes et délais légaux en application de l’article R733-6 du code
Source officielleSurendettement
679a938fe9a46d1f5a766bd8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de [41] La contestation de [41] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation
Source officiellePage 10 sur 23