L 480-5 et R 480-4 du Code de l'urbanisme et de l'art, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, si c'est à tort que les juges d'appel ont cru devoir

L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis D... à mettre la construction litigieuse en conformité avec

susvisés" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 160-1, L. 484-4, L. 480-5, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Enfin, aux termes de l’article L. 610-1 de ce même code : « En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées

Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article

à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant A plans locaux d'urbanisme. / () ".

Enfin, son article L. 610-1 prévoit que : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Selon l'article L. 610-1 de ce code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L.

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Enfin, aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées

L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme et de saisir le ministère public sur le fondement de l'article L. 480-14 du même code au titre de la pose d'une clôture et de la construction d'une extension

à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme ". 3.

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à

Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées

Lorsqu'il exerce les attributions qui lui ont été confiées par les articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit en tant qu'autorité de l'Etat.

infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal () ".

Enfin, l’article L. 610-1 de ce même code prévoit que : « En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées

infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.