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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501467_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

eu lieu le 29 août 2025 à 14 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
CC

civ1

60794cc79ba5988459c46ed9

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

l'auxiliaire de justice n'étant ni un usager du service public, ni un tiers, la faute simple suffisait à engager la responsabilité de l'Etat, et que la cour d'appel a violé les principes précités et l'article

Source officielle
CC

soc

6137210ecd580146773f0a14

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui reconnaitre la qualité de gérant salarié et d'avoir "renvoyé" le litige devant le tribunal de commerce alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00308

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

Il y est précisé en préambule que cette convention a force de loi entre les parties signataires et valeur d'accord de droit commun à l'égard des tiers ; que l'article L. 781-1 dit que les dispositions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC004033998

Admin. suprême

27 octobre 1998

27 octobre 1998

    Toutefois, le Gouvernement estime que la partie requérante aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC004033898

Admin. suprême

27 octobre 1998

27 octobre 1998

    Toutefois, le Gouvernement estime que la partie requérante aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6e0

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

X... à qui l'ordonnance d'injonction de payer avait été signifiée le 12 mars précédent ; Vu la décision en date du 27 septembre 2007, de cette juridiction qui a, notamment : - rejeté, au visa de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5689

Admin. suprême

12 juin 2001

12 juin 2001

.) - 61166/00 Decision 12.6.2001 [Section III] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Effectiveness of domestic remedy based on Article L 781-1 of the Code of

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003953598

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

    Toutefois, le Gouvernement estime que la partie requérante aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501717_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

qui a eu lieu le 25 août 2025 à 13h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302533_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

qui a eu lieu le 9 juin 2023 à 14h (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600544_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

a eu lieu le 16 février 2026 à 14h (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302473_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

qui a eu lieu le 6 juin 2023 à 14h (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303360_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

qui a eu lieu le 11 août 2023 à 11h00 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400059_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

a eu lieu le 11 janvier 2024 à 13h (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600089_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

eu lieu le 23 mars 2026 à 9 heures (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500097_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

eu lieu le 18 février 2025 à 10h00 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502840_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 22 décembre 2025 à 11 heures 10 (heure de Mayotte), la présidente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501507_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

qui a eu lieu le 20 août 20254 à 9h45 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2601069_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 30 mars 2026 à 10 heures (heure de Mayotte), la présidente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article

Source officielle

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