Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
68e899f460ca52a2831c0248
9 octobre 2025
9 octobre 2025
car, en méconnaissance de son propre PPSPS elle n'a pas pris de mesures de sécurité pour coordonner le travail afin de ne pas mettre personnels et machines sur la même zone et car en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90ba9
12 août 2013
12 août 2013
de son bâtiment décrite par l'expert judiciaire " et demandent que le dispositif doit rédigé comme suit : " et y ajoutant, Condamne Laurent X...et Marie-Sophie Z...épouse X...propriétaires du lot 51
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030866720
10 juillet 2015
10 juillet 2015
L. 52-11-1 du même code à 51 524,68 euros et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de déclarer M.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc81cdc6046d477cb9a7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le 24 août 2010, la société [52] a conclu avec la société [51] un contrat de prestation de service à effet rétroactif au 1er mai 2020 pour une durée de trois ans, pour se terminer le 30 avril 2013 (pièce
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007959282
30 novembre 1998
30 novembre 1998
Y... ; Sur le grief tiré de la violation de l'article L. 51 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du code électoral : "Pendant la durée de la campagne électorale, dans chaque
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301614_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2304303_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491864.20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03382_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part
Source officielle2e chambre civile
651fa56cc601f08318991787
5 octobre 2023
5 octobre 2023
/52, 53/54, 55/56 et 57/58, qu'un mur de briques rouges jointé au moyen de mortier et de mousse expansive a été sommairement élevé au niveau de ce qui semble être un accès aux lots 51/52.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02509_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163d00474df0e9c0194f8ec
4 novembre 2009
4 novembre 2009
[G] ; Infirme le jugement mais seulement en ce qu'il a annulé les résolutions n° 25, 26, 27, 30-1 à 30-3, 51 et 52 ; Le confirme pour le surplus ; Statuant à nouveau, Rejette la demande en
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2210517_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.
Source officielle2 e chambre civile
65a23bce7ca18b0008e581c8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
) Décédée le 10/11/2021 Madame [K] [T] née le 26 Février 1965 à [Localité 39] (52) domiciliée : [Adresse 10] [Localité 5] Monsieur [D] [T] né le 07 Mai 1962 à [Localité 39] (52) domicilié
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04163_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article R. 20-52 de ce code dispose enfin que : " Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article R. 20-51, en fonction de la durée de l'occupation, des avantages
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008090944
28 décembre 2001
28 décembre 2001
piste cyclable ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 51 du code électoral, relatif aux emplacements spéciaux réservés pendant la période électorale pour l'apposition des affiches électorales
Source officiellecr
613725c9cd58014677420826
3 février 1999
3 février 1999
produits ; Sur les premiers moyens de cassation proposés, dans les mêmes termes, par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pour Moïse K... et Emmanuel X..., pris de la violation des articles
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59ec2
5 novembre 2003
5 novembre 2003
. ; que par ordonnances n° 99/51 et n° 99/52, le juge-commissaire a rejeté cette créance ; que la société a, par deux actes distincts, interjeté appel de ces décisions ; Sur le premier moyen, pris en
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64ae4b21a1775905dba3bcc8
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'acte reçu le 12 novembre 2019 par Me [I] contient vente en deux articles. Le premier article correspond aux lots n°1,21 51, 52, 53 et 54 dans l'immeuble en copropriété situé [Adresse 5].
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
et 52 situées sur le territoire de la commune de Rosny-sous-Bois.
Source officiellePage 10 sur 1168