57 du code de procédure pénale.

La résiliation judiciaire étant prononcée par application de l'article l'article L641-12 1° du code de commerce, il n'y a pas lieu d'accorder une indemnité au titre de la clause pénale, le jugement, qui

En outre, l'administration fiscale n'a pas appliqué le 1° du 7. de l'article 158 du code général des impôts aux impositions relatives à l'année 2014.

A la somme de 1 500 euros à verser à l'association EPIS sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

622 et suivants du Code de procédure pénale, - 3 - Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation, statuant comme cour de révision, en date du 3 avril 2001, Attendu que par arrêt du 27

    L’article 10 § b 1 du code de procédure pénale («   le CPP   ») en vigueur au moment des faits disposait qu’il ne pouvait pas y avoir ouverture ou poursuite d’une procédure pénale

2002/58/CE du 12 juillet 2002 vie privée et communications électroniques, L. 621-10 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable aux faits, L. 34-1 du code des postes et communications

ainsi à l'infraction à la loi électorale, une infraction au Code pénal.

code de procédure pénale).

Les conclusions déposées le 7 juin 2012 sont irrecevables par application de l'article 783 du code de procédure civile. **** Les époux [N], âgés de 58 et 57 ans, font valoir qu'ils ont été victimes

§ 1 du code pénal militaire. 27.

729-2 du code de procédure pénale d'échapper à l'exécution d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français devenue définitive ; qu'en droit, il apparaît que M.

470-1 du code de procédure pénale.

    Le 11 avril 2014, sur le fondement des articles R. 57-7-62 et suivants du code de procédure pénale (ci-après CPP, paragraphe 27 à 29 ci-dessous), et après un débat contradictoire, en présence

Aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

Z... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les articles R 221-57 à R 221-61 du code des procédures civiles d'exécution regroupent les dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds sous la section

331 du code de procédure pénale ont été observées ; Après la déposition dudit témoin, les dispositions des articles 312 et 332 du code de procédure pénale ont été observées » ; « - Mme E...