d'une rente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le recteur de l'académie de Rennes conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

de santé du 13 mars 2018 au 12 septembre 2018 ; 5°) d'annuler la décision du 31 mai 2021 rejetant son recours gracieux ; 6°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de la placer en congé de

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

A titre subsidiaire, - dire que Madame [J] ne justifie pas de l'attribution d'une rente - en conséquence, la débouter de sa demande de majoration de rente - ordonner la mesure d'expertise sollicitée

V... , domicilié [...] , a formé le recours n° H 20-60.024 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

[Y] un taux d'incapacité permanente partielle de 5%, lui laissant le choix entre le versement d'une indemnité en capital d'un montant de 1 983,69 euros et l'attribution d'une rente annuelle d'un montant

, en date du 9 septembre 1992, lui refusant, pour dépassement du plafond de ressources, l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur au titre de l'année 1992-1993, le recteur de l'académie de Rennes

[V] [H], représenté par sa tutrice, Madame [Y] [B], demande de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - déclarer recevable et bien fondé son recours, - infirmer la décision de refus implicite de

A a été décidé par le recteur de l'académie de Rennes et non par le directeur du CROUS de Bretagne.

[Z] s'est vu notifier la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 35% à compter du 25 mars 2022, avec attribution d'une rente à compter de cette date. Contestant cette décision, M.

adaptée ; - la condition d'urgence est remplie, compte tenu des conséquences de l'absence d'attribution d'un AESH sur le développement et la scolarité de son enfant ; - la carence de l'Etat dans l'attribution

Elle a bénéficié d'un congé de formation durant l'année scolaire 2017-2018. La réunion de pré-rentrée du 31 août 2018 a été perçue par elle comme un événement traumatisant.

SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 29 MAI 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QU'INVOQUANT UNE AGGRAVATION DE SON INFIRMITE, IL AVAIT FORME LE 17 JUIN 1970 UNE DEMANDE

M. et Mme [K] et [E] [L] ont formé un recours amiable à l'encontre de cette décision.

Il apparait au regard de ces éléments que la mesure d'exécution forcée querellée, mise en œuvre selon les formes appropriées, et qui prend en compte dans son décompte es sommes déjà perçues au titre de

de la CDAPH du 15 mars 2022 ; que cette aide n'a pas été renouvelée depuis la rentrée de septembre 2022.

la forme d'une rente, évaluée sur la base du salaire médian net mensuel en 2017 (1 735 euros), sous déduction de l'allocation adulte handicapé perçue ; o l'évaluation de l'assistance tierce personne