peut être mise en oeœuvre pour les intérêts moratoires qui n'étaient pas échus à la date de la première saisie ; qu'ayant exactement retenu que l'effet attributif de la première saisie était ainsi limité

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2003), que la société Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) a fait pratiquer une saisie-attribution

. ; Attendu que Mme N... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale

reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2003), que la société Experts immobiliers associés (la société EIA) a fait pratiquer le 30 mars 1999 une saisie-attribution

mensuelle, un arrêt du 4 avril 2001, devenu irrévocable, a liquidé le montant de cette créance à une certaine somme ; que sur le fondement de cette décision, Mme Y... a fait pratiquer une saisie-attribution

PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/12/2020 Dossier : N° RG 20/02012 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HUAL Nature affaire : Demande en exécution d'obligations corrélatives aux attributions

, d'ordonner la mainlevée du nantissement judiciaire, de la saisie-attribution et de la saisie des parts sociales, de débouter la société MCS et associés de toutes ses demandes et de condamner l'intimée

[J] [W] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son encontre à la requête de M. [V] [W], AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

000 francs (123 483,70 euros) en exécution d'une décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions du 28 février 1991 ; que le 20 juin 2014, le FGTI a fait pratiquer une saisie-attribution

constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que selon la convention collective applicable, Mme X... avait pour attribution la mise en rayon

; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Etudes immobilières Turgot fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1998), d'avoir déclaré valables les saisies-attributions

X... avait cessé depuis plus de deux ans à la date du 4 janvier 2001 de percevoir les indemnités journalières par l'effet de l'attribution d'une incapacité permanente partielle sans dater cette attribution

La société 3F a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance de Paris, en application d'une clause attributive de juridiction. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Elle ajoute que rien n'établit que ce procès-verbal de saisie attribution concernerait effectivement la créance litigieuse.

du 24 juin 2016 a perdu son effet attributif.

montant de la prime contractuelle, sauf si elles sont liées aux résultats de l'entreprise ou à des facteurs de production ; qu'a le même caractère qu'une prime de vacances, la gratification dont l'attribution

Sur la nullité de la saisie-attribution : À l'appui de sa demande tendant à voir infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré nulle la saisie-attribution et tendant à voir débouter M.

pas vu attribuer de plein droit la nationalité française du fait de l'instauration du protectorat, - des textes spéciaux ont été édictés, avec des conditions particulières pour l'acquisition et l'attribution