Conformément à l’article 243, troisième alinéa, les droits des parties au procès quant à la citation et l’audition contradictoire des témoins étaient égaux.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que le requérant n'a plus aucune attache dans son pays d'origine, qu'il a quitté il y a trente-sept ans, et qu'il avait indiqué lors de son audition

allusion à l'attestation établie par ce dernier qui, comme d'autres attestations, était invoquée dans les conclusions d'appel des prévenus à l'appui de leur demande de complément d'information et d'audition

; qu'il a lui-même proposé de faire venir du Vietnam le matériel nécessaire, après avoir fait de nombreux déplacements dans ce pays, tout en taisant, même devant les enquêteurs lors de sa première audition

d'assises et à la constatation de l'extinction de l'action publique au motif que les témoins essentiels ayant disparu ou étant dans l'incapacité de témoigner, les principes de l'oralité des débats et de l'audition

conditions que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges sont tenus, lorsque demande leur en est faite, d'ordonner l'audition

fois à l'audience du Tribunal de Commerce de Limoges du 16 Septembre 2024 sous le numéro 2024003564 puis après plusieurs renvois successifs a été retenue à celle du 5 Mai 2025 pour comparution et audition

même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

impossibilité, dont il leur appartient de préciser les causes,       les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement       requis, d'ordonner l'audition

déclarations de témoins qui n’ont, à aucun stade de la procédure, été confrontés avec lui   ; Que dès lors, le prévenu sollicite à bon droit, sur la base de l’article 6 § 3 d) de la Convention (...), l’audition

X... et l'unique témoin des faits ; que des contradictions émaillent ses interrogatoires et certaines affirmations sont déterminantes dans l'appréciation de l'état de légitime défense dans lequel M.

Dans un arrêt contradictoire du 11 janvier 1994, rendu après une audience à laquelle le requérant n’était pas présent et où ses avocats ne furent pas autorisés à plaider le fond de l’affaire, la cour d

décision de toute base légale ; 2) " alors que sauf impossibilité dont il leur appartenait de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

dispositions susvisées         de la Convention, les juges pouvant tenir compte des         difficultés particulières posées par l'audition

    Griefs tirés de l'article 6 § 1 de la Convention Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante soutient ne pas avoir bénéficié du principe du contradictoire et de l'égalité des

d'observations établies par les Professeurs [Z] et [V] et les fiches d'hospitalisation d'entrée et de sortie, * entendre tous sachants, recueillir toute information utile et notamment, procéder à l'audition

application de l’article 6 § 3 d) de la Convention, «   sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d’appel sont tenus lorsqu’ils en sont légalement requis, d’ordonner l’audition

l'accusation portée contre lui ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

  Le tribunal ajouta qu'il n'existait en l'état aucun moyen de procéder à une audience contradictoire de H.P. et que le sursis à statuer équivaudrait à un renvoi sine die de l'affaire alors que la