d’autorisation contesté et de le maintenir, sauf à gravement porter atteinte à un motif d’intérêt général relatif à la parfaite sécurité de ce type de spectacle ; le dossier complet devant contenir l’avis

Il soutient que : - l'arrêté du 12 janvier 2021 est entaché d'un vice de procédure en ce que l'avis du maire de la commune a été sollicité alors que le terrain objet du litige est situé hors agglomération

connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat. / Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne l'arrêté du 1er février 2023 : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine pour avis

saisi pour avis la maire de Paris, ce qui constitue une garantie.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - en l'absence de réponse à sa demande de communication de motifs, la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - l'avis

FAVORABLE DU MAIRE DE CESSON-SEVIGNE, PUIS D'UN AVIS DEFAVORABLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE ; QUE DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R-421-32 DU CODE DE L'URBANISME

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 1990 et 29 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., élisant domicile à l'Hôtel

requérants ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions d'un plan d'occupation des sols qui n'était pas rendu public au moment de la délivrance du permis de construire ; Sur le moyen tiré de l'avis

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation des articles

présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, CHARGE DU LOGEMENT ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 mars

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai 2022 et 20 septembre 2022, la société Les cinémas Pathé Gaumont services, représentée par Me Thouny (SELARL Reinhart Marville

La procédure a été communiquée au préfet de la Meuse qui a produit un arrêté du 7 mars 2025 retirant l'arrêté du 11 mars 2024 et accordant le permis de construire demandé le 24 novembre 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2021, Mme B A épouse C, représentée par Me Lelièvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle

Il soutient que : - l'urgence tient à l'incidence de la séparation du couple sur sa santé et celle de son épouse ; - le préfet n'a pas sollicité l'avis du maire de Grenoble en méconnaissance de l'article

La procédure a été communiquée au préfet de la Meuse qui a produit un arrêté du 7 mars 2025 retirant l'arrêté du 11 mars 2024 et accordant le permis de construire demandé le 24 novembre 2023.

que l'autorité municipale compétente, qui avait autorisé l'édification d'un chapiteau n'avait pas contesté la conformité de l'ouvrage avec cette autorisation, les juges du fond, qui ont statué sans l'avis

et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1984 et 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Marcel-Paulel, représentée par son maire