Le bien a été vendu au prix de 350 000 € net vendeur et les fonds ont été séquestrés chez le notaire.  

Sur l'actif de la communauté En application de l'article 829 du code civil auquel renvoie l'article 1476 du même code, la détermination des biens composant l'actif de la communauté s'apprécie à la

S’agissant de la composition de l’indivision successorale, elle fait valoir que les biens composant l’actif successoral doivent être évalués au plus près du partage, les valeurs fixées dans la déclaration

appartenant aux SCI Le Grand Large, Le Polignais et Le Pascal ou dépendant de l'indivision qui pourrait exister entre les parties du fait de la perte de la personnalité morale de la SCI Le Grand Large

, ou divisibles, à l'égard de la partie considérée ; qu'au cas présent, pour retenir que l'instance en désignation de l'expert et en définition de sa mission serait indivisible à l&

demander à être indemnisé par l'indivision des frais d'entretien relatifs au bien indivis ; qu'en tout état de cause, une indemnité d'occupation était due à l'ensemble de l'indivision, comprenant celui

non comparante [25] [Localité 6] non comparante [24] [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] non comparante [23] [Adresse 20] [Adresse 20] non comparante [16] Chez [27

Cette pièce n’a pas été produite à l’occasion de l’assignation du 31 octobre 2024 sollicitant une expertise judiciaire pour l’évaluation des biens immobiliers composant la succession de monsieur [R] [K

travaux effectués sur le bien, - fixer l'actif de l'indivision à 206 666,67 euros, son passif à 148 037,69 euros, l'actif net à la somme de 58 629,99 euros et ses propres droits à 29 314,99 euros,

le surplus des biens successoraux ; que Marcel X... est décédé le 27 décembre 1972, laissant Mme Germaine A..., son épouse donataire de l'usufruit de la totalité des biens composant sa succession, et

acquêts et légataire de l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession, et les six enfants issus de son mariage ; que, par acte extrajudiciaire du 5 juin 1978, Mme Y..., veuve Z..., et

Y... en pleine propriété ne portait que sur une quote-part de l'universalité des biens de la communauté et que Mme X... était nue-propriétaire du surplus, en sorte qu'il existait une indivision entre les

- bien au contraire, l'obstination de ses frères et s'ur à vouloir signer cette vente alors qu'un autre projet plus favorable leur est proposé met en péril les intérêts de l'indivision - le projet SAGEC

René Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'indivision des indemnités d'un certain montant pour l'occupation des parcelles et bâtiments à usage agricole ; Attendu que, sous le couvert

En conséquence, - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le partage en nature des biens indivis ne pouvait intervenir en nature et qu'il y aura donc lieu de vendre les biens immobiliers composant

s'agissant du règlement des impôts fonciers afférents au bien immobilier indivis constitue bien un élément devant figurer au passif de l'indivision (et au crédit du compte d'administration de l'indivision

Elle soutient, au visa de l'article 815-2 du code civil, mener la présente procédure dans l'intérêt de l'indivision [L]-[A].

[X] à l'indivision pour l'occupation du bien immobilier de [Localité 8] à la somme de 36.000 € ; - fixé la créance de l'indivision à l'égard de M.