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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00058_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
nécessaire afin qu'il soit mis en mesure de comprendre le sens de cette décision et sa portée ; la décision contestée ne comprend aucune indication qui lui permettait de s'assurer que l'interprète était bien
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201528_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
; - la décision n'est ni adaptée, ni proportionnée à de supposés risques ; - la finalité d'ordre public n'est pas établie ; - il appartiendra au préfet d'établir que la commune concernée est bien
Source officielle2ème chambre
DTA_2301560_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A justifie être inscrit au CFA du Beausset depuis plus de six mois à la date de l'arrêté attaqué, en CAP Boucher.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509622_20250811
11 août 2025
11 août 2025
titre de séjour, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle est entachée d'une erreur de fait car elle est bien
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03706_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2012 et 2013, résultant notamment de la renonciation à recettes provenant de la mise à disposition gratuite d’un bien
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1973:0710DEC000528871
10 juillet 1973
10 juillet 1973
L'enfant, né le 1er février 1970, fut inscrit au registre d'état-civil par les autorités luxembourgeoises sous le nom de Thomas Y. .Lesdites autorités auraient refusé la déclaration de reconnaissance faite
Source officielle4ème chambre
DTA_2208374_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
attaquées sont entachées d'incompétence ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que le diplôme dont elle est titulaire est bien
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310416_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
reconnue ; - le requérant ne démontre pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - la carence de l'administration n'est pas caractérisée, alors le requérant est inscrit
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03016_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Si Mme C entend contester par ce moyen l'appréciation des premiers juges, un tel moyen relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 4.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175703
29 juillet 2020
29 juillet 2020
réalisée est constatée dans les comptes par la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable de l'immobilisation cédée, laquelle correspond à la différence entre la valeur d'origine du bien
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cde8
18 février 2008
18 février 2008
, il aurait été, non pas artisan, mais salarié d'une société BSA et qu'il avait donc été normal, dans ces conditions, qu'il n'ait eu ni RCS, ni comptabilité, ni cotisation à payer et que, s'il s'est bien
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En second lieu -et en dehors du recours à cette méthode- nous avons constaté que vous n'avez pas contrôlé que les opérateurs ont bien inscrit leurs interventions de dépannages dans le carnet de dérangement
Source officielleChambre des référés
DTA_2302187_20230824
24 août 2023
24 août 2023
inférieure à 4 hectares ; - Aucun délai pour quitter les lieux ne leur a été fixé ni aucune solution de relogement proposée ; - Il appartiendra à l'autorité administrative d'établir que la commune est bien
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600927_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
retirés, ce qui explique l’absence aujourd’hui de certaines pièces datant de cette période ; - cette situation est directement liée aux conditions dans lesquelles s’est déroulé son rapatriement ; - bien
Source officielle8ème chambre
DTA_2304266_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il soutient que : - il est bien inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et son projet d'étude présente un caractère sérieux et cohérent ; - il dispose des ressources suffisantes pour
Source officielleJuge unique 2
DTA_2305177_20230824
24 août 2023
24 août 2023
accomplies pour obtenir la présence physique de l'interprète à l'entretien n'ont pas été mentionnées ; l'administration doit apporter la preuve que l'interprète qui l'a assistée par téléphone était bien
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01038_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il ressort également des pièces du dossier que si Mme A était bien inscrite au sein de l'établissement universitaire ESUPCOM au titre des années universitaires 2019-2020 et 2020-2021, elle s'est désistée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00212_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A, bien qu'inscrit à l'agence Pôle Emploi de Saint-Ouen-sur-Seine, a travaillé en intérim pour des agences situées à Blois et à La Chaussée-Saint-Victor dans le cadre de missions dans le Loir-et-Cher et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00837
30 septembre 2020
30 septembre 2020
conventionnelle « surveillant de nuit » de la grille des « ouvriers qualifiés » dès lors que la condition nécessaire à celui-ci est le suivi d'une formation spécifique, précise ensuite que si elle a bien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00902
6 mai 2009
6 mai 2009
0904 » ; que Monsieur X... attente le 11 / 09 / 04 (pièce 34), soit 11 jours après ce délai de 2 ans, pour réclamer des rémunérations qu'il n'aurait pas perçues depuis mars 2004 ; que Monsieur X... est bien
Source officiellePage 10 sur 5008