Aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. () " .

du code forestier que cette délibération constitue une mesure préparatoire de l’arrêté préfectoral établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à la création de voies de défense des bois

de Moras-Saint-Sorlin ne pouvaient être compris dans l'assiette des frais de garderie de bois et forêts soumis au régime forestier ; 2.

Enfin, elle indique qu'une de ces deux parcelles contigües ne serait pas classée en nature de bois et forêts au cadastre. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

et forêts qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ; / 2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent

B... ne s’acquitterait pas, dans le délai imparti, de l’obligation mise à sa charge de rétablir les lieux en nature de bois et forêts.

Par ailleurs, l'entretien des bois et forêts relevant du régime forestier se rattache à la mission de service public industriel et commercial dont l'Office national des forêts est chargée en vue d'assurer

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier : " Les produits des forêts servant

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier : " Les produits des forêts servant

des équipements de protection et de surveillance des bois et forêts, une servitude de passage et d'aménagement est établie par l'Etat à son profit ou au profit d'une autre collectivité publique, d'un

B un arrêté en date du 6 mai 2019 lui imposant de rétablir en nature de bois et forêt les parcelles défrichées avant le 1er avril 2020.

D'une part, en mentionnant que les agents de l'Office national des forêts peuvent constater des infractions dans tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété, le Gouvernement n'a, en

03-06-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS | 16-04-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE | 16-08-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE

En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. () " .

B un arrêté en date du 6 mai 2019 lui imposant de rétablir avant le 1er avril 2020 les parcelles défrichées sans autorisation en nature de bois et forêt. Constatant que M.

A PROCEDE EN 1971, 1972 ET 1973 AU DEFRICHEMENT DE PARCELLES BOISEES SITUEES DANS LES COMMUNES DE CESTAS ET DU BARP GIRONDE ; QUE, PAR DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DES 27 ET 28 FEVRIER ET

, LES BOIS, FORETS, PARCS, A CONSERVER, A PROTEGER OU A CREER, QU'ILS SOIENT SOUMIS OU NON AU REGIME FORESTIER, ENCLOS OU NON, ATTENANT OU NON A DES HABITATIONS" ; QUE CES DISPOSITIONS NE SUBORDONNENT

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 214-3 du code forestier : « Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées