ou contrat, la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats de capitalisation dits " multi-supports " ; que le V de l'article 22 de la loi du 29 décembre

Enfin, aux termes du 1° du 3 de l'article 158 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les revenus de capitaux mobiliers pris en compte dans l'assiette du revenu net global comprennent

Aux termes du I de l’article 125-0 A du même code, dans sa rédaction applicable : « 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès

soit imputée sur leurs revenus de capitaux mobiliers et à ce que la partie non imputable sur ces revenus soit déduite de leur revenu global ; que M. et Mme A... demandent l'annulation de l'arrêt du 25

soit imputée sur leurs revenus de capitaux mobiliers et à ce que la partie non imputable sur ces revenus soit déduite de leur revenu global ; que M. et Mme A...

Aux termes du I de l'article 125-0 A du code général des impôts : "1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises

mobiliers, est infondée ; - le versement du capital de l’ISPS en 2015 répond aux conditions précitées posées par les énonciations de l’interprétation administrative référencée BOI-RSA-PENS-10-10-10-10

En effet, [P] [K] réclame à bon droit un capital lui revenant avant et après prise de la retraite à 62 ans de 239 001,61 euros auxquels s'ajoute la créance de la CPAM.

Aux termes de l’article 125-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même

anonyme au porteur pour un montant de 501 000 francs, portant intérêts au taux annuel de 16 % par an jusqu'à son échéance, six mois plus tard ; qu'il y était stipulé qu'à peine de prescription du capital

D'une part, aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de

un nouveau bon de commande du même photocopieur annulant et remplaçant le précédent, ainsi qu'une demande de crédit-bail acceptée le 27 juin 2008 par la société GE Capital équipement finance portant sur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 1 ER JUILLET 2025 2 ème Chambre N° PCL : 2025J00925 SAS LE BON CONSEIL N° RG: 2025P01045 DEBITEUR SAS LE BON CONSEIL, sise [Adresse 1] RCS BORDEAUX 821

des intérêts qu'elle sollicitait fût ordonnée à compter d'une date antérieure à ces écritures, la cour d'appel a ordonné, à bon droit, la capitalisation des intérêts à compter des dernières écritures

Aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts : " I. - 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises

de caisse, dès lors enfin qu'elle avait soutenu, au cours de l'information, avoir remis au docteur X... le 21 juillet 1981 un nouveau bon de caisse de 1 600 000 francs en remplacement du bon du 24 avril

fixé à 12,8 % ; / 2° Par dérogation au 1° du présent B, lorsque les conditions d’application du b du 2 du II de l’article 125-0 A sont remplies, le taux prévu au même b est appliqué aux produits des bons

. - 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France sont, lors du dénouement ou d'un