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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL02982_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
l'acquisition et la détention d'armes de catégories B et C, les personnes condamnées à la confiscation d'armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition ; en effet, il ressort du bulletin
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103468_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il soutient que la composition pénale ne constitue qu'une simple alternative aux poursuites et ne figure ni sur le bulletin n°2, ni sur le bulletin n°3 du casier judiciaire mais uniquement sur le bulletin
Source officiellecr
613725c7cd58014677420782
1 juin 1999
1 juin 1999
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à deux amendes respectivement de 10 000 francs pour le délit et 5 000 francs pour la contravention ; "aux motifs que le bulletin
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01613_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Toutefois, par courrier du 27 juillet 2021 adressé au conseil du requérant, le vice-procureur de la République de Saintes a confirmé que le bulletin n° 1 du casier judiciaire de l'intéressé ne comportait
Source officielleChambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f0016819
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le bulletin n°1 du requérant était vierge.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500506.20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
quant à la légalité des décisions contestées ; - la décision du 30 octobre 2024 est entachée d'irrégularité ou d'erreur de droit en ce que le garde des sceaux, ministre de la justice, a consulté le bulletin
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206429_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
juin 2021 dont le procès-verbal a été adressé au procureur de la République et qui ont donné lieu à une composition pénale, qui, si elle ne constitue pas une condamnation est néanmoins inscrite au bulletin
Source officielleChambre 1-5DP
677cc32ecf451bb7cd929357
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par conclusions en réplique n°1 déposées et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries du 04 novembre 2024, M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68dce6b5a97254e6daf5e302
7 janvier 2025
7 janvier 2025
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleChambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f0016838
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Oui En l'espèce, les facteurs de minoration du préjudice moral suivants seront retenus : Une ou plusieurs précédentes incarcérations Le bulletin numéro 1 du requérant fait état
Source officielleChambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f001684f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Non La durée de la détention Une détention de 1 196 jours est considérée comme extrêmement longue.
Source officielleChambre Premier Président
68660f81bbe0ac41ca81b161
2 juillet 2025
2 juillet 2025
PRÉJUDICE LIÉ À UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2025 DEMANDEUR A LA REQUÊTE : Monsieur [H], [O], [P] [U] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 10] [Adresse 1]
Source officielleChambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f0016835
22 octobre 2025
22 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 24/03351 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WR2M ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison
Source officielleJRDP
64fab9f80f624005e653f606
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[W] [P], né le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] élisant domicile au cabinet de son avocat Me Stéphane BULTEAU ayant pour avocat Me Stéphane BULTEAU,
Source officielleRETENTIONS
681061ef623750c90e2d762e
26 avril 2025
26 avril 2025
PREFET DE L'AIN [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Manon VIALLE, avocat au barreau de L'AIN substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Source officielleJRDP
6620b8c3bd6a8f00086ab8f9
17 avril 2024
17 avril 2024
En l'espèce, il convient tout d'abord de relever que le bulletin n° 1 du casier judiciaire de M.
Source officielleIndemnisation détention
6791de5b93ef93c421386b23
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il sollicite en outre la somme de 1 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861f2
13 mars 2002
13 mars 2002
publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec
Source officielleJRDP
63538802513cb5adff9436c9
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[Y] [J], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6], de nationalité française demeurant [Adresse 3] Ayant pour avocat Me Blandine CRUNELLE, avocat au barreau de Béthune, demeurant [Adresse 1]
Source officielleJRDP
65321aa59e4ea48318f5abb5
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[V], né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 6] fils de [K] [V] et [B] [Z] de nationalité française ayant pour avocat Me Abderramane HAMMOUCH, avocat au barreau de Lille, demeurant [Adresse 1]
Source officiellePage 10 sur 5031