l'irrecevabilité de l'acte d'appel; Attendu que la société Atelier Magie Verte fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen, que l'intimé à cet appel n'ayant pas eu la capacité

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité

AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 117 alinéa 1er du code de procédure civile « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice

20 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de l'appelant sur la nullité de la déclaration d'appel dirigée contre une personne décédée, dès lors dépourvue de la capacité

Sur le moyen unique : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie,

Il résulte des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

  On ne saurait dès lors négliger leurs déclarations; elles suscitent des doutes sur sa capacité juridique, donc sur sa capacité d'ester en justice.

Saint-Julien-en-Genevoix, 16 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à l'indivision X..., alors, selon le moyen, que l'indivision n'a pas la personnalité juridique et que le défaut de capacité

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n’est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable. 2.La requête visée ci-dessus est présentée par M.

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

la représentation d'une partie en justice.

la personnalité juridique n’est pas reconnue en France à la société de capitaux liechtensteinois E.A.; que celle-ci n’a donc pas la capacité d’ester en justice en France   ; Mais attendu qu’en l’état

l'organe du département notamment chargé de la protection des mineurs qui lui sont confiés, qu'elle constitue ainsi "une émanation" du département qui dispose de la personnalité morale et de la capacité

moyen, pris en sa deuxième branche du pourvoi principal de la société Ugitech : Vu l'article L. 135-4 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les organisations ou groupements ayant la capacité

ET DE LA PRIME D'INTERESSEMENT PREVUES PAR L'ACCORD, ET N'ETAIT PAS EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE L135-4, MAIS QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE L135-2 AUX TERMES DUQUEL LES GROUPEMENTS AYANT LA CAPACITE

s'ensuit que la mention erronée du siège social de la demanderesse et la désignation incomplète de sa dénomination sociale constituent un simple vice de forme qui ne prive pas la personne morale de la capacité