saurait avoir pour conséquence de le faire considérer comme non avenu ; que la chambre criminelle reste saisie de la pénalité proportionnelle et de la confiscation de la valeur des vins, sanctions à caractère

[F] [I], en ses observations, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour, publiquement et contradictoirement, l'ordonnance suivante : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la preuve n'était pas rapportée de la commission par les époux Z... des éléments constitutifs

du délit d'escroquerie n'étaient pas réunis et après avoir constaté le caractère définitif de la condamnation de Serge A... pour infractions à la législation sur le démarchage, a débouté les époux X..

tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités

Dans ces conditions, eu égard notamment au très jeune âge de l'enfant, l'absence de proposition d'un hébergement et d'octroi de l'allocation pour demandeur d'asile à cette famille revêt le caractère d'une

A...) cités devant la juridiction répressive du chef de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur et, en conséquence, déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'une fédération de

de partie civile de Bruno Y..., il faut noter qu'à cette date Maxime X..., mis en examen le 21 novembre 1997, n'était pas partie à la procédure et n'avait pas qualité pour contester la constitution de

du citoyen ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la peine automatique de perte de grade étant, de par son caractère

Dans ces conditions, l'absence de proposition d'un hébergement revêt le caractère d'une carence constitutive d'une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale.

de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action publique et déclaré irrecevable leur plainte avec constitution

partiellement le jugement du tribunal de grande instance de Béthune et a déclaré Marius X... coupable du délit de fraude fiscale, le condamnant à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et admettant la constitution

sa plainte, que l'intéressé était parfaitement au courant, quelle que soit la qualification retenue, de tous les faits dénoncés, avant le mois de juillet 1994, soit plus de trois années avant sa constitution

de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 24 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Guylaine X... pour recel, après relaxe de la prévenue, a déclaré "irrecevable" sa constitution

erreur en ne lui permettant pas d'apprécier en toute connaissance de cause, le respect, par le projet, des règles de hauteur du bâtiment telles qu'énoncées au point 6, alors même que ce point constituait

des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 222-10, du Code pénal, L. 223-1, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéa 3, L. 263-06, alinéa 1, du Code du travail ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit les éléments constitutifs

D... de l’offre d’hébergement proposée revêt le caractère d’une carence constitutive d’une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale.

juillet 2022, de sa demande d'abrogation de l'arrêté ministériel du 4 juin 2021, il ressort des pièces du dossier que cette mesure d'expulsion a été justifiée par un comportement lié à des activités à caractère

que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'action civile, a rejeté les exceptions d'irrecevabilité de l'action civile de la société l'Oréal, soulevées par les prévenus, dit que les éléments constitutifs

par : - LA SOCIETE DE BANQUE OCCIDENTALE contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9 chambre, en date du 14 novembre 1994, qui l'a condamnée à payer des dommages-intérêts à Désiré BERDA pour constitution