Selon les deux premiers de ces textes, lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'un recours contre une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, le président procède à l'interrogatoire

, pris de la violation des articles 222-32 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; "alors que la répression ne peut s'exercer que visàvis des personnes responsables ; que l'irresponsabilité pénale découle non seulement de la démence, mais de certains états pathologiques voisins comme

, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Z... devant la cour d'assises pour meurtre" ; Attendu que pour écarter l'irresponsabilité pénale de M.

; Attendu que, pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par ce texte, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter

de la violation des articles 122.1 du code pénal, 80-2 et 80-3 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

et a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ; "2°) alors qu'il appartient au prévenu d'alléguer et d'établir l'existence d'une cause subjective d'irresponsabilité ; que le juge pénal ne peut

, pris de la violation des articles 222-32 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'exhibition sexuelle et prononcé une condamnation

, pris de la violation des articles 2-2 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 174 du décret de 1903, 122-4, 122-5 du Code pénal 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la

de l'article 122-1 du code pénal, seul le juge d'instruction, la chambre de l'instruction ou encore la juridiction de jugement pouvant constater l'irresponsabilité pénale de la personne mise en examen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-6, 113-8, 441-5 du Code pénal, 2, 3, 689, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 et suivants du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 199-1 et 593 du Code de procédure pénale et 122-1 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de

responsabilité pénale des mineurs de treize ans à la preuve de leur capacité de discernement, de sorte que la loi nouvelle n'a ni institué une nouvelle cause d'irresponsabilité de ces derniers, ni modifié