Ce faisant, le liquidateur et l'AGS se bornent à remettre en cause de façon péremptoire les éléments produits par M. [E] sans produire de pièces susceptibles de démontrer soit que M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° X 22-15.403

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Bernard X..., domicilié ..., et encore ..., 2 / de Mme Patricia Y..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

à présenter leurs observations sur la péremption du commandement et les effets de cette péremption puis constater la péremption du commandement au motif erroné que le constat de la péremption s'imposait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2002), que la Caisse d'allocations familiales a

, à l'occasion de la conduite d'un véhicule, involontairement causé des blessures à M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

La caisse fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et de dire que cette péremption confère force de chose jugée au jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité, alors : «

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2019 Cassation Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2 F-D Pourvoi n° T 17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole (GFA) de la Plaine, dont le siège est ..

notifiées le 22 avril 2026 par l'appelant demandant au conseiller de la mise en état de : - rejeter la demande de péremption de l'instance ; - débouter la Caisse de crédit mutuel d'[Localité 5] de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... qui le prend en charge ; " et alors que la cour d'appel ne pouvait fixer ainsi la rente mensuelle sans répondre à un second moyen péremptoire soulevé par Z... faisant valoir que la caisse d'assurance

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 septembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 818 F-D Pourvoi n° C 22-20.928

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) a diligenté une mesure d'instruction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :