MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail pour cession illicite Le statut du fermage prohibe en principe la cession de bail et n'admet sa licéité, par exception, que dans des cas limitativement

totalité des travaux de la ferme, qu'il ne s'agit pas d'une simple entraide familiale mais d'une substitution totale au mépris des droits du bailleur qualifiée d'abandon par la Cour de cassation et que la cession

Une information judiciaire fut ouverte des chefs de direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet l'importation, l'exportation, le transport, l'offre ou la cession illicite de stupéfiants

Une information judiciaire fut ouverte des chefs de direction ou organisation d’un groupement ayant pour objet l’importation, l’exportation, le transport, l’offre ou la cession illicite de stupéfiants

l'espèce, la résiliation judiciaire du bail commercial liant Monsieur [X] à la société TNT SERGE BLANCO a été prononcée par arrêt de la cour d'appel précité du 31 mai 2018 en raison précisément de la cession

consentement unanime de l'ensemble des indivisaires à la réalisation de la vente était indispensable en application de l'article 815-3 du code civil, - les appelantes n'ont été informées des cessions

[L] [O] [I] pour importation, transport, détention, offre ou cession, acquisition, illicites, de stupéfiants, et importation en contrebande de marchandises prohibées dangereuses pour la santé, à sept ans

hospitalisé dans un état critique dans la nuit du 26 février 2006 après avoir consommé de la drogue en discothèque ; qu'à la suite de ces faits, un tribunal correctionnel a prononcé des condamnations pour cession

du montant du prix de cession.

contrat de bail ; Qu'au contraire, ceux-ci doivent être inclus au titre des appareils mobiliers que cette clause vise expressément pour les exclure du champ de l'accession ; Qu'il n'y a donc pas cession

, nonobstant les dénégations de Kamel X..., pour en déduire sa participation à un trafic de 60 kilos de cannabis, sans relever aucun acte positif et objectif de transport, détention, offre, cession ou

[L] [S] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel sous la prévention de transport, détention, offre ou cession, acquisition, importation, illicites, de stupéfiants et association de malfaiteurs,

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CETTE CESSION, COMME DISSIMULANT UNE CESSION DE BAIL ILLICITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ILS FAISAIENT VALOIR

[Z] [K] pour une durée de 26 jours à la suite de son incarcération et sa levée d'écrou le 20 septembre 2025, pour des faits de transport, acquisition, cession, détention illicites de produits stupéfiants

qui a renvoyé Jean-Charles X... des fins de la poursuite du chef de détention non autorisée de stupéfiants et l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve pour cession

du RHÔNE, spécialement composée, en date du 15 juin 2010, qui, pour direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 1er février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation, transport, détention, offre, cession

d'arme et de munitions soumises à autorisation, enfin, d'usage illicite de cannabis, en récidive. 6.