CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

80 553 résultats pour « commandement préalable »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831edb5098996d5a43b3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

exécution prévoit : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce33

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

lors du prononcé : Mademoiselle Sandra PEIGNIER ARRET : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67edada8da9e15c513204d8e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

’exécution dispose : “Toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur le biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742313c

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

relève le tribunal, une telle solution minimale n'était pas non plus suffisante aux dires mêmes de Laurent X..., en sorte qu'après l'accident de Roger Y... et dans l'attente des résultats de l'étude commandée

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

635236728c924eadffcc467a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c8b4f3b740d627a2e77

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

67609a9e9336095533a1fe63

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

civiles d'exécution, « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

662b43eafe25450008314aee

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

d'exécution dispose que : 'Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd5ba0f635033634bd76

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

exécution prévoit : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66fee53a172da17169ea207b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

exécution dispose que : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

686765499f40b42a26419d9a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d2f07d408f8d4c180f6

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

que : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66a881f97be56405acf78ea9

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

6610406fc9ea95b316fe161c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65bd404f46d547e419ff38be

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110082

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

ALORS QUE seul celui qui justifie d'une créance paraissant fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
TJ

JEX

6a0f70c7cdc6046d477e0472

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

procédures civiles d’exécution, et de l’article R 211-1 dudit Code, le créancier qui est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder, sans mise en demeure ni commandement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200484

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

autorisation ; que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103464_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00147

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle

Page 10 sur 4028

← PrécédentSuivant →