du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter des débats de la procédure de divorce des époux X... les conclusions signifiées par M.

publique, au profit de l'Etat, ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, de terrains lui appartenant, d'avoir, en violation de l'article R. 11-11 du Code de l'expropriation, visé les conclusions

Conclusion : non-violation (10 voix contre 7).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bénédicte Y..., épouse X..., demeurant résidence "Le Vendôme", rue d'Ulm, à La

Conclusion : non-violation (unanimité). B.

Conclusion : non-violation (unanimité). II.

Conclusion : non-violation (unanimité).

Conclusion : non-violation (unanimité).

Conclusion : non-violation (unanimité).

Conclusion: non-violation (six voix contre une).

Conclusion : non-violation (unanimité). Article 6 § 1 – a.

sécurité juridique d'opérations économiques complexes tendant au redressement de celle-ci ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du jugement que l'administrateur avait déposé des conclusions

DEMEUREE DANS LES LIMITES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, N'ONT ENTERINE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUE DANS SES CONCLUSIONS

nouvelle pièce, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; 3°/ que faute d'avoir rappelé les prétentions de Mme X... telles qu'elles résultent de ses dernières conclusions

justice de l'article 2244 du Code de procédure civile, encore faut-il que cette demande ait été valablement formée ; que tel n'est pas le cas de la demande en résolution de vente formée par voie de conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Testud Transports, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Conclusion : non-violation (unanimité).

Conclusion : non-violation (treize voix contre quatre).