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X..., ancien président du conseil d'administration de la société Yrel pour n'avoir pas soumis la lettre d'intention souscrite par lui à l'approbation du conseil d'administration ; Sur le premier moyen

Le conseil de l’administration conclut au rejet du recours faisant valoir qu’il n’avait pas les pré-requis pour rentrer en France.

cotisation devenue obligatoire dans le secteur de production intéressé pour tous les membres des professions constituant cette organisation professionnelle ; qu'une résolution identique a été adoptée par le conseil

démontre pas que le nom de l'avocat de l'intimé n'était pas apparent et qu'il ne justifie pas d'une défaillance technique ou d'une cause étrangère ayant empêché la mise en copie des conclusions au conseil

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 octobre 2022), en application de l'accord de branche relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles

Elle soutient que l'administration fiscale a commis une erreur sur sa situation.

Y... a été président du conseil d'administration de la société Dynathermic, qui a pris le contrôle de la société Divex ; qu'il a été président du conseil d'administration de la société Divex devenue Prestatherm

nombre d'hypothèses sur les coûts de production et les marges brutes ; que cette méthode, étant radicalement viciée dans son principe, ses résultats sont inopposables au contribuable ; que, devant le Conseil

[G] [H], administrateur de la société MBWS, en plein exercice de ses fonctions professionnelles lors de la tenue du conseil d'administration, [devait] être de toute évidence considéré comme "occupant des

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visa de long séjour ou d'un titre de séjour en cours de validité mais le site de l'ANEF n'a pas prévu cette possibilité ; il a ensuite déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour, sur les conseils

d'administration, M.

impositions contestées ont été fondées ; Considérant que, déterminée selon les règles prévues à l'article 150 ter du code général des impôts, et d'après les éléments, non contestés, que retient, devant le Conseil

X..., président du conseil d'administration de la société Etablissements X... et compagnie (la société X...), a cédé la quasi-totalité des actions composant le capital de cette société à la société Compagnie

certificat médical Medzo ne lui a été remis ; . une erreur de droit a été commise au regard des dispositions de l'article 20 de la directive accueil n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 et de la jurisprudence du Conseil