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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10010
6 janvier 2021
6 janvier 2021
T..., après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb57
15 mai 2008
15 mai 2008
; que face à l'érosion de sa clientèle en matière d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, elle n'a pas eu d'autre choix que de réorienter son activité vers les missions d'audit et de conseils
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01648
8 juillet 2009
8 juillet 2009
, que face à l'érosion de sa clientèle en matière d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, elle n'a pas eu d'autre choix que de réorienter son activité vers les missions d'audit et de conseils
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10841
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10790
5 juillet 2017
5 juillet 2017
X... de ne pas avoir interdit à Mme Z... de se présenter à l'administration fiscale, le conseil fiscal échappant à ses attributions, - il a aussi manqué à ses obligations en n'informant pas sa hiérarchie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1209DEC004216198
9 décembre 1999
9 décembre 1999
Dans son mémoire en défense, le requérant demanda, entre autres, la déposition d’un expert désigné par lui, et de témoins à décharge, parmi lesquels deux conseillers fiscaux.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100095
6 février 2013
6 février 2013
vente reçu le 4 février 2005 ; que contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, le notaire engage sa responsabilité, nonobstant l'ordre donné par le client, s'il ne prouve pas lui avoir délivré le conseil
Source officielleTrib. de Commerce
69ba46decdc6046d470e51ba
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En juin 2023, l'administration fiscale a engagé un contrôle sur la société GREEN HARMONY pour les exercices 2019 à 2022 et a constaté plusieurs irrégularités comptables et fiscales consistant notamment
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304313_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
judiciaire de Toulouse en date du 4 septembre 2023, statuant en matière correctionnelle, le juge pénal a condamné le tiers auquel a eu recours Mme C, pour tromperie dans le cadre d'une activité de conseil
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203768_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de Toulouse en date du 4 septembre 2023, statuant en matière correctionnelle, le juge pénal a condamné le tiers auquel ont eu recours les requérants, pour tromperie dans le cadre d'une activité de conseil
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13242
11 mai 2021
11 mai 2021
a été renvoyée devant la Grande Chambre le 6 septembre 2021] En fait – Le requérant était employé par la société PricewaterhouseCoopers (« PwC »), qui propose des services d’audit, de conseil
Source officielle3ème chambre
DTA_2203130_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En troisième lieu, l'administration a remis en cause la déduction des dépenses libellées " honoraires Dadi conseil fiscal " correspondant à une facture d'avocat aux motifs que la prestation facturée n'est
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC001875591
22 février 1995
22 février 1995
xa0; __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001358288
13 mai 1992
13 mai 1992
Le requérant demandait, par ailleurs, la condamnation de son employeur au paiement d'une somme à liquider ultérieurement au titre d'émoluments relatifs à des fonctions exercées au sein du "conseil
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91489
17 avril 2014
17 avril 2014
ait pu faire miroiter aux époux X... le bénéfice d'un crédit d'impôt, il appartenait à ces derniers de prendre eux-mêmes tous renseignements utiles à cet égard, un entrepreneur, qui n'est pas un conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0b3
8 janvier 2009
8 janvier 2009
Elle considère comme non probants les documents comptables et les tableaux produits par la société A7B BOHEMIA.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002304093
29 novembre 1995
29 novembre 1995
xa0; __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00693
7 juillet 2015
7 juillet 2015
des consultations de Tito Z..., expert allemand en matière de production et de financement d'oeuvres audiovisuelles, de Friedrich-Carl A..., spécialiste universitaire de l'économie des media et de conseillers
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033812ddbef2c34dd1b8edb
31 mai 2017
31 mai 2017
a conclu un contrat de conseil fiscal au profit de la société COMPAGNIE FINANCIÈRE SUD EUROPÉENNE, ses dirigeants (dont M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10228
9 mai 2018
9 mai 2018
D... conseiller fiscal de Mme Y... atteste : « avoir toujours établi les déclarations fiscales de celle-ci en lien avec les informations données par M.
Source officiellePage 10 sur 6263