action en rescision n'est recevable que dans l'hypothèse où la licitation est suivie d'un partage ; qu'en considérant que la clause d'attribution ne pouvait équivaloir à un partage, même partiel, sans constater

En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté l'EARL X... et M. et Mme X... de leurs demandes tendant à voir constater l'existence d'une servitude de passage sur les parcelles n° 264 et 543 appartenant

contradiction de motifs, équivalant à une absence de motifs ; "alors, d'autre part, que l'escroquerie suppose une remise volontaire, par la victime, des fonds ou valeurs ; qu'en s'abstenant de constater

contractuelle prévue par l'alinéa 1 du même article sans s'expliquer sur le caractère et les modalités d'attribution de la gratification contractuelle déjà versée dans l'entreprise dont le jugement constate

QUE LUI A CAUSE LE RETARD DE LA SOCIETE A LUI REGLER LES < BONS A > EN SA POSSESSION, SANS PRECISER LA PART RESPECTIVE DES DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES ET COMPENSATOIRES DANS LA SOMME ALLOUEE, SANS CONSTATER

l'existence d'un contrat de travail liant M.

janvier 2013 ; que la société SMBTP a interjeté appel de l'ordonnance du juge commissaire ayant prononcé le rejet de sa créance ; Attendu que la société SMBTP fait grief à l'arrêt de constater

[Y] [OL] [P] a déclaré à l'auxiliaire de justice qu'il occupe la parcelle litigieuse depuis moins de 30 ans et le procès-verbal de constat fait ressortir l'existence de maisons relativement récentes sur

du contrat d'entreprise, qu'il avait été fait droit à sa demande, par ordonnance du 26 mars 2008, Maître Y... ayant été désigné aux fins de constater in situ l'existence de travaux récents tels qu'énumérés

. ; que l'interdiction de diriger ou de gérer toute entreprise ou toute association qui lui est imposée ne constitue aucun obstacle à l'exercice de fonctions salariées ; qu'ainsi, l'ensemble des mesures

[N] et elle-même ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations l'existence d'un contrat de travail apparent dont il lui appartenait de rechercher si la preuve

X... s'était nécessairement engagé à ne plus vendre d'agglomérés car il s'interdisait d'exploiter un fonds de commerce analogue ou semblable à celui vendu, cependant que la cour d'appel constate que le

Z..., qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt que selon facture de cession, le véhicule avait été cédé par M. Y... à M.

laquelle elles se rapportent ; seul un contrôle exhaustif de l'ensemble des bulletins de paie en rapprochant celui mentionnant le rappel de ceux des périodes antérieures concernées aurait permis de constater

des copropriétaires de la Résidence St Roch devra régler à ce titre la somme de 400 € ; ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut allouer des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater

matérielle ou technique, quand il résultait de ses termes clairs et précis que la commission avait procédé à la constatation matérielle de l'existence tant de fiches de lots et de comptes de vente de

à adresser à l'employeur un courrier de clôture de l'instruction ; qu'en jugeant que la procédure aurait été régularisée par le seule envoi de ce courrier de clôture, sans constater l&apos

mère et de sa soeur pour se rendre en France et qu'aujourd'hui encore, il ne critique pas cette attitude, commande de confirmer la suspension de tout droit de visite » ; qu'en statuant ainsi, sans constater