sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance et de recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa plainte irrecevable ;

civile n'ayant au surplus pas prouvé devant les juridictions d'instruction l'existence d'un préjudice et sa constitution de partie civile étant recevable si les circonstances sur lesquelles elle s'appuie

contre Ahmed X... pour infraction à la législation sur l'entrée des étrangers sur le territoire national, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 12 novembre 2004 déclarant recevable la constitution de partie civile de la SAS Amneville Loisirs ; "aux motifs qu'au stade de l'instruction, il suffit, pour

la constitution de partie civile de la commune d'Hindisheim et a condamné Claude X... à lui verser un franc de dommages-- intérêts ; " aux motifs adoptés que " cette constitution de partie civile est

en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 ", il résulte du second alinéa ajouté à cet article par la loi du 5 mars 2007 que : " Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile

de partie civile de M.

le préjudice personnel allégué et ces infractions ; "alors que pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles

de partie civile de Mohamed X... ; "aux motifs que la partie civile dénonce les conditions d'établissement d'un acte de la procédure concernant la garde à vue d'un tiers soit Jean-Jacques Y... ; que

la demande de la partie civile et condamné Nathalie Y... à la démolition des constructions illégales ; "au motif que " le jugement sur l'action civile mentionne : "la commune de Villes-sur-Auzon se

Ingrid, partie civile, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 2 décembre 2008, qui, dans l'information suivie notamment contre Loïc Y...

imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile, selon une règle d'ordre public; que l'arrêt attaqué, qui a relevé que le délai imparti à la partie civile pour consigner expirait

, venant aux droits de la société Agence dieppoise ; "aux motifs qu'en application des articles 2, 3 et 85 du code de procédure pénale, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant

de ces textes, que devant les juridictions d'instruction, il suffit pour que la constitution de partie civile soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle se fonde permettent au juge d'admettre

Martin, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du

de dommages-intérêts ; "aux motifs adoptés que le SGAP se constitue partie civile et sollicite la somme de 4 180,08 euros en remboursement du préjudice corporel ; que cette constitution de partie civile

Martin, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des

recevable la constitution de partie civile de la Banque Corporative du Bâtiment et des Travaux Publics, la chambre d'accusation, répondant à l'argumentation du mémoire, régulièrement déposé devant elle