articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 189 du Traité de Rome, 93 du règlement CEE n° 1408-71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés

par le salarié ; que le salarié s'étant seulement prévalu de la perte de trois mois de salaire, la cour d'appel qui a constaté que le salarié percevait un salaire mensuel de 15 900 francs environ et

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le chef d'une entreprise (Manuel Z...), exploitant une carrière, coupable de blessures involontaires sur la personne d'un salarié

[V] a été engagé en qualité d'expert-comptable par la société Mazars à la suite du rachat par celle-ci de son ancien cabinet d'expertise comptable avec reprise d'ancienneté au 1er février 1989.

l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 de l'ancien

SUPERIOR portant sur d'autres biens et obtiendront le 24 janvier 1991 de la banque SAGA la régularisation de l'acte de caution (arrêt attaqué, P. 8) ; " et aux motifs, d'autre part, qu'il résulte des

francs d'amende, à 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 408 (ancien

gérante de deux entreprises (Noëlle Y...) du chef de faux et usage de faux sur la plainte avec constitution de partie civile du dirigeant de celles-ci (Henri X..., le demandeur) ; " aux motifs qu'il

Z..., salarié de la société Tek, travaillait dans les locaux de la société Kronenbourg depuis huit ans ; ""que M.

a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que

A partir du 1er mai 2006, ce salarié a été embauché en CDI par la société BP France, avec une reprise d'ancienneté de trois mois.

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM.

de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté ; que l'employeur peut rapporter la preuve contraire

Lui demande de me revoir", une attestation de Mme [Q], ancienne jeune fille au pair de M. et Mme [V] et salariée de l'entreprise Synalcom, attestant du comportement de M.

fondée sur les seules déclarations d'un ancien salarié de la société CCMX, qui prétendait avoir reçu des consignes de sa direction pour suivre certains clients de M.

et sérieuse et allouer diverses indemnités au salarié, la cour d'appel a notamment retenu que si, aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur avait reproché au salarié des fautes remontant au

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 89-41.410 et C 88-42.237 formés par : La société Chargeurs Delmas, anciennement

février 1990, dont les dispositions, en vertu de l'article 5 de la constitution, priment sur l'article L. 122-6 du Code du travail, en ce qu'aucune distinction suivant l'ancienneté de ce dernier n'est