se contentant d'énoncer que le protocole du 21 juin 1995 ne mettait pas fin à toute contestation de l'assureur, tant sur l'origine de l'état de santé de l'assuré que sur la période d'applicabilité du contrat

financière obligatoire souscrite par ce professionnel, l'existence de cette garantie serait-elle non contestée ; qu'en relevant cependant, pour juger que l'obligation de garantie de la société CEGC à

L'AGS et l'UNEDIC-CGEA d'[Localité 4] font grief à l'arrêt de dire que l'AGS doit sa garantie en ce qui concerne la somme de 6 888 euros allouée à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour les

X... irrecevable à contester la recevabilité de l'appel en garantie dont il était l'objet pour la première fois en appel de la part du Groupe Concorde, pour avoir conclu au fond antérieurement à l'arrêt

substitué poursuivait le contrat de bail, avait, en outre, garanti au bailleur la bonne exécution, par ce repreneur, des obligations née du contrat repris, tel le paiement, la cour d'appel n'a pas donné

a pour objet de garantir l'obligation de bonne exécution, par l'entrepreneur, des travaux définis au contrat de base, ce dont il résulte qu'il ne s'agit pas d'une garantie autonome ; qu'en l'espèce, la

que la « sentence arbitrale se fonde sur l'existence d'une clause pénale au bénéfice de Système U », ce qui impliquerait que la garantie serait exclue, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code

contraires, s'imposent aux juridictions françaises ; que Madame X... dont ni la qualité de salariée de la société CSC OCEANIA ni le lieu d'exercice de son travail sur le territoire métropolitain ne sont contestés

d'être garantie, par son assureur, la société Axa, de toute condamnation éventuelle mise à sa charge, au profit des sociétés Elisa, Autopolis et Grand garage Chabrier ; qu'en affirmant, néanmoins,

faisait valoir qu'ils avaient précédé la signature des contrats de prêts litigieux, et que le commencement de preuve par écrit avait été valablement complété ; qu'elle n'a ainsi pas donné de fondement

X... a demandé à bénéficier de la garantie en se fondant sur la définition du risque garanti dans la police d'assurance, aux termes de laquelle "tout assuré licencié et bénéficiant du revenu de remplacement

par la société Weiss de son obligation de livrer une chose conforme au contrat et en bon état de marche, la cour d'appel a retenu des faits tenants à la garantie que doit tout vendeur ; que l&apos

pas devoir garantir la responsabilité civile de son assuré ; que le recours de M.

Appelant de cette décision dont il sollicite l'infirmation, le Fonds de garantie des victime d'actes de terrorisme et d'autres infractions demande à la cour, par conclusions du 14 février 2001, de dire

institutions de garantie mentionnées à son article L. 3253-14 ; qu'en jugeant qu'aucun contrôle a priori de l'insuffisance des fonds disponibles de l'entreprise n'est ouvert aux institutions de garantie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la vente : La bonne exécution des obligations du vendeur est contestée sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil et de la

d'une remise de fonds ; que M.

garantie à première demande fût lié par une clause attributive de juridiction stipulée dans cette garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 48 du code

construction lorsque ledit contrat n'a pas stipulé de dépôt de garantie tel que prévu par l'article L. 231-4-III du même code ; que si l'objet de la garantie, à savoir le remboursement des sommes versées

pour la garantie en cas de décès ; D'où il suit que le moyen, qui reproche aux juges du fond d'avoir débouté M.