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108 874 résultats pour « contrôles et enquêtes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

680875d7dfde5caae99bd12a

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

A l'issue de ce contrôle, l'administration des douanes a transmis le 19 décembre 2018 à la société Garrett Motion un avis de résultat d'enquête aux termes duquel les quinze références de marchandises (

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007960895

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

- CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Enquête publique - Obligation pour le maître d'ouvrage de communiquer les documents que le commissaire-enquêteur

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201287

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

la chaudière afin de permettre un contrôle visuel et un contrôle ultrasonique.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Cependant, ces contrôles et enquêtes doivent se dérouler dans des conditions garantissant qu'il ne soit pas porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense des personnes auxquelles des griefs

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661e14d40f653b0008df2a87

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

* * * DECISION Par suite d'un contrôle de l'activité de M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd731ccdc6046d4702a14d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

; 4° Aux sanctions prononcées par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle.»

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2305628_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : « Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime

Source officielle
CA

5e Chambre

626248abb1a50c277d4c5d90

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300375_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

A la suite, notamment, d'un contrôle diligenté par un agent assermenté, effectué le 24 juillet 2017, d'un contrôle sur pièces réalisé le 11 novembre 2020 et d'un rapport d'enquête établi le 8 janvier 2022

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00668

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

De plus tous les procès verbaux mentionnent la date et le lieu des contrôles et enquêtes, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, ainsi que la sommation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0628DEC003565312

Admin. suprême

28 juin 2016

28 juin 2016

les cas de décès dans les foyers, le parquet d’appel de Varna effectua un contrôle d’office de l’enquête menée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb12cb8dca058e3e7efe

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le 8 juin 2015, une action coordonnée d'enquête et de contrôle a été menée sur l'exploitation agricole de Monsieur [G] par les gendarmes de la compagnie de gendarmerie de la Bourboule, des agents de la

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

668cd244bbc9a118c6c63f43

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'absence de production d'une procédure contradictoire en 2013, du rapport d'enquête et les allégations sur le fait que le contrôle de 2020 n'aurait été que la continuation d'opérations de contrôle menées

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201754_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2207397_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

sécurité sociale, les directeurs des caisses d'allocations familiales " sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles

Source officielle
CA

Chambre pôle social

670a1184f178dc2492b0fc7e

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0519DEC000001117

Admin. suprême

19 mai 2020

19 mai 2020

nuit du 26 au 27 novembre 2011, l’arrêt énonce, notamment, que ces recherches ne constituent nullement une interception téléphonique ou une écoute et que les réquisitions du ministère public sous le contrôle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210305

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

sécurité sociale qui fait obligation au directeur de l'organisme, lorsqu'il a connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2102766_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60345ef4f5d75a4db068efc9

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail.

Source officielle

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