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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
680875d7dfde5caae99bd12a
22 avril 2025
A l'issue de ce contrôle, l'administration des douanes a transmis le 19 décembre 2018 à la société Garrett Motion un avis de résultat d'enquête aux termes duquel les quinze références de marchandises (
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007960895
8 juillet 1998
- CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Enquête publique - Obligation pour le maître d'ouvrage de communiquer les documents que le commissaire-enquêteur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201287
12 juillet 2012
la chaudière afin de permettre un contrôle visuel et un contrôle ultrasonique.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
Cependant, ces contrôles et enquêtes doivent se dérouler dans des conditions garantissant qu'il ne soit pas porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense des personnes auxquelles des griefs
2EME PROTECTION SOCIALE
661e14d40f653b0008df2a87
15 avril 2024
* * * DECISION Par suite d'un contrôle de l'activité de M.
9ème Ch Sécurité Sociale
69fd731ccdc6046d4702a14d
6 mai 2026
; 4° Aux sanctions prononcées par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle.»
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2305628_20260327
27 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : « Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime
5e Chambre
626248abb1a50c277d4c5d90
21 avril 2022
mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300375_20250203
3 février 2025
A la suite, notamment, d'un contrôle diligenté par un agent assermenté, effectué le 24 juillet 2017, d'un contrôle sur pièces réalisé le 11 novembre 2020 et d'un rapport d'enquête établi le 8 janvier 2022
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00668
25 juin 2013
De plus tous les procès verbaux mentionnent la date et le lieu des contrôles et enquêtes, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, ainsi que la sommation
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0628DEC003565312
28 juin 2016
les cas de décès dans les foyers, le parquet d’appel de Varna effectua un contrôle d’office de l’enquête menée.
Chambre Sociale
62c7cb12cb8dca058e3e7efe
5 juillet 2022
Le 8 juin 2015, une action coordonnée d'enquête et de contrôle a été menée sur l'exploitation agricole de Monsieur [G] par les gendarmes de la compagnie de gendarmerie de la Bourboule, des agents de la
Ch.secu-fiva-cdas
668cd244bbc9a118c6c63f43
4 juillet 2024
L'absence de production d'une procédure contradictoire en 2013, du rapport d'enquête et les allégations sur le fait que le contrôle de 2020 n'aurait été que la continuation d'opérations de contrôle menées
Juge unique 8
DTA_2201754_20240208
8 février 2024
service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles
Juge unique cellule 7
DTA_2207397_20240424
24 avril 2024
sécurité sociale, les directeurs des caisses d'allocations familiales " sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles
Chambre pôle social
670a1184f178dc2492b0fc7e
8 octobre 2024
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0519DEC000001117
19 mai 2020
nuit du 26 au 27 novembre 2011, l’arrêt énonce, notamment, que ces recherches ne constituent nullement une interception téléphonique ou une écoute et que les réquisitions du ministère public sous le contrôle
ECLI:FR:CCASS:2021:C210305
3 juin 2021
sécurité sociale qui fait obligation au directeur de l'organisme, lorsqu'il a connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles
juge unique (3)
DTA_2102766_20231227
27 décembre 2023
CHAMBRE 2 SECTION 2
60345ef4f5d75a4db068efc9
15 décembre 2016
VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail.
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