la résiliation du bail ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette dernière demande, alors, selon le moyen : 1 / que la clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre

contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 1993) de constater que le contrat de location-gérance le liant à la société Brasseries Kronenbourg a été résilié par courrier du 14 février 1991, avec

intitulé "résiliation partielle" et ne visant que des cas de résiliation partielle, "la société CPA ne pouvait que résilier partiellement le contrat de sous-location en cas de résiliation du bail principal

et qu'elle était ainsi occupante sans droit ni titre depuis le 16 mai 1995, alors, selon le moyen, "que si le titulaire d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation, n'est pas

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du contrat Mme [N] demande à la cour de requalifier le contrat de location en bail de locaux non meublés à titre d'habitation principale, soumis aux dispositions

1er décembre 2019, et, d'autre part, que la requalification d'un contrat de location-gérance en bail commercial se heurtait à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce, le délai

de location-gérance a bien été conclu en novembre 2001 entre les deux sociétés en cause, il n'a pas fait l'objet d'un renouvellement contrairement au contrat de bail commercial, de sorte que seul ce dernier

Le bail comporte une clause d'indexation annuelle stipulant que celle-ci ne s'appliquera qu'en cas de variation de l'indice à la hausse. 3.

Les bailleurs ont demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail pour sous-location prohibée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

annexé au bail consenti au visa de l'article 3 quinquies, la location reste soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 jusqu'à la constatation, à l'initiative du bailleur, de la

[Z] [F], représenté par le même conseil, soutient que le tribunal a des éléments suffisants pour requalifier le contrat de location saisonnière en bail d’habitation puisque les caractéristiques du bail

X..., ont assigné celui-ci en résiliation du contrat pour sous-location; Attendu que M.

de location non conforme aux prévisions de loyers pour le défaut d'information et de conseil sur le risque de baisse la rentabilité locative ; qu'en fixant ainsi le point de départ de la prescription

éléments à charge qui ont été produits au dossier, et notamment le procès-verbal d'audition de Mme C, à l'exclusion de celui de son compagnon qui lui a donné aussi des coups ; qu'elle a un contrat de

le preneur de ce statut ou de ne pas se prévaloir des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice du statut; que la cour d'appel a constaté que la SOCNAT n'avait pas contesté la compétence du juge

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dénié la responsabilité de la banque, alors, d'une part, que le contrat de crédit-bail conclu entre Locabail et Sodiscap dont l'article 20 prohibe toute sous-location

sa véritable qualification juridique sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée si bien qu'en refusant de requalifier un contrat de location-gérance en contrat de bail commercial

Le contrat prévoyait un engagement de location du bien à usage de résidence de tourisme par l'acheteuse au profit d'une société exploitante, selon un projet de bail commercial joint en annexe. 3.

n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; AUX MOTIFS QUE le bail souscrit entre les parties le 12 février 2002 stipule de façon expresse qu'il constitue un contrat de location meublé ; que « ce contrat est régi