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44 737 résultats pour « controle de sa validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008153710

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

le 7 février 2002, ne peut revenir sur le consentement qu'il a ainsi donné à son extradition ; que s'il soutient, sans assortir ces affirmations d'aucun élément, qu'il n'a consenti à celle-ci que contre

Source officielle

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CC

civ2

6137236dcd580146774099d9

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

Y... a demandé, après le dépôt de son rapport, à un conseiller taxateur de fixer le montant de sa rémunération ; que le CEPME a formé un recours contre l'ordonnance rendue par ce conseiller ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01278

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

dernières ; qu'en retenant que la Direccte, en validant l'accord collectif majoritaire portant sur le PSE, avait, ''par conséquent'', validé les catégories professionnelles prévues par l'accord quand

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2216853_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

B sur la liste des demandeurs d'emploi au motif que le contrôle de validité effectué dans le cadre de son inscription n'a pas permis d'authentifier le titre de séjour ou de travail dont il est titulaire

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Fainau X

6137261fcd580146774231dd

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Fainau X..., des chefs de blessures involontaires et contraventions au

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202920_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A sur la liste des demandeurs d'emploi, le directeur de l'agence Pôle emploi d'Evry Courcouronnes s'est fondé sur la circonstance que le contrôle de validité réalisé dans le cadre de sa demande d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6538b4157ffc2c8318ee012f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

moyens, tirés d'un exercice ineffectif des droits, accueillis en première instance, le premier juge ne pouvait mettre fin à cette mesure, ni examiner, comme il l'a fait, les documents présentés au contrôle

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466059.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " () Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201747_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par une décision du 26 octobre 2021, le directeur de cette agence a rejeté cette demande au motif que le contrôle de validité effectué dans le cadre de sa demande d'inscription n'a pas permis d'authentifier

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fca8379ba382373b28e40bb

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

[K] [W] pour une durée de six mois et a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry d'une requête tendant au contrôle obligatoire de la validité de la mesure d'hospitalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602518_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 5411-4 du même code : « Lors de l’inscription d’une personne étrangère sur la liste des demandeurs d’emplois, l’opérateur France Travail vérifie la validité de ses titres de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007974945

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

X... soutient que sa renonciation n'était pas valide en raison de l'état dans lequel il se trouvait lorsqu'il l'a formulée, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de contrôler la validité d'une telle renonciation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466012.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

Par un arrêt n° 21PA02189 du 25 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Alpes Idées Séjours contre ce jugement.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466061.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " () Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne

Source officielle
CC

civ1

60794e849ba5988459c48eb7

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

approfondi de la convention d'arbitrage, et ce, quel que soit le lieu où siège le tribunal arbitral, la seule limite dans laquelle le juge peut examiner la clause d'arbitrage avant qu'il ne soit amené à en contrôler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2002569_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

rejeté cette demande par une décision du 13 octobre 2020 au motif que l'intéressée ne remplissait pas les conditions fixées par le code du travail pour pouvoir bénéficier de cette inscription et que le contrôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207487_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

reprises, le 23 février puis le 1er mars 2022, d'une décision du directeur de l'agence Pôle emploi de Courbevoie lui refusant son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi au motif que le " contrôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205553_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

/Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". 2.

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

6a0b3220cdc6046d47168647

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

une décision de cessation d’inscription a été notifiée à Monsieur [S] [R] ; le 23 avril 2025, un courrier de refus d’inscription à l’organisme [1] était notifié à Monsieur [S] [R] au motif que le contrôle

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d487

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 13 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé

Source officielle