AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

conséquence de cette annulation ne pouvait être qu'un renvoi de la procédure au ministère public invité à mieux se pourvoir ; que le jugement sera réformé en conséquence ; "alors que la convocation

convient de rectifier la lettre de licenciement et que l'absence à reprocher au salarié se situe en réalité le 9 et non le 10 juin puisque son propre agenda démontre que ce jour-là il a déféré à une convocation

résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq jours, lui a interdit de sortir de ce département sans autorisation préfectorale, sauf pour consulter son avocat ou se rendre à toute convocation

Aux termes de l'article 390-1 du code de procédure pénale : " Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

2005 à 16 h 30, nous trouvant en service de contrôle de vitesse sur la RN 2 X 2 voies, au PK (123 + 300), sur le territoire de la commune de la CHARITÉ SUR LOIRE (58) " ; que figure également sur la convocation

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - il ne représente pas une menace pour l'ordre public et aucune convocation en justice ne lui a été délivrée

Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8.

l'ordonnance, aux motifs suivants : - Le maintien en garde à vue était motivé en vue de la notification à l'intéressé mais aussi à d'autres personnes placées en garde à vue dans la même affaire, une convocation

police aux frontières à Saint-Malo, lui fait interdiction de sortir de la commune de Saint-Malo sauf pour satisfaire à cette obligation de présentation, pour consulter son avocat ou se rendre à une convocation

La décision doit mentionner les éléments de fait et de droit de nature à justifier le placement en rétention, sans avoir à faire état de l'ensemble de la situation de fait de l'intéressé.

-La saisine du tribunal et la prévention Nicolas X... a été avisé de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par Officier ou Agent de Police Judiciaire en date du 15 avril

Il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé fait l'objet d'une convocation en justice car il lui est reproché d'avoir commis des violences sur sa compagne [U] [M] le 8 février 2025 au domicile

X... a été avisé de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du 15 juin 2006 sur instruction de monsieur le procureur de

-La saisine du tribunal et la prévention Nicolas X... a été avisé de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par Officier ou Agent de Police Judiciaire en date du 15 avril

prescription a été interrompu par un soit-transmis adressé, le 23 mars 2009, par le procureur de la République aux services d'enquête en vue de rechercher l'adresse du prévenu et de lui remettre une convocation

  Le requérant se plaint d’avoir été condamné par la cour d’appel de Versailles pour des faits qui n’étaient pas visés dans sa convocation en justice, laquelle ne visait que le contenu de l’ordonnance

Ce dernier attestait qu'à son adresse, il avait réceptionné en septembre 1999 un courrier destiné au requérant, car il s'agissait d'une convocation en justice.

décision contestée est fondée sur le 2° de l'article L. 251-1, le requérant a fait l'objet de plusieurs mentions dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires mais également de plusieurs convocations