de licenciement du 17 août 1989 ayant été annulée par jugement définitif du tribunal administratif de Nantes le 28 mars 1990 et l'annulation de cette autorisation n'ayant rien laissé subsister de ladite

à la suite de l'annulation de la décision administrative ayant autorisé son licenciement, n'est pas une sanction forfaitaire mais doit correspondre au préjudice qu'il a réellement subi pendant la durée

de la décision du tribunal administratif ; qu'un arrêt du 15 octobre 2015 d'une cour administrative d'appel a confirmé l'annulation du permis de construire accordé le 10 septembre 2010 ; que le pourvoi

qui sera prononcée par le juge administratif contre cet arrêté entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale, en application des articles

surloyers pour la période de mai 1992 à avril 1994, l'arrêt retient que la décision préfectorale de ne pas s'opposer au barême de supplément de loyer a été annulée par l'arrêt de la cour administrative

tel est le cas d'une exception tirée de l'illégalité d'une décision administrative de découpage en établissements distincts frappée d'un recours hiérarchique en annulation ; que l'annulation d'une telle

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, par une décision du 13 février 1987, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris du 16 février

Par arrêt du 26 septembre 2018, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel du 12 mai 2016, qui avait annulé le jugement ainsi que la décision du ministre du travail, et a renvoyé

par jugement du 23 novembre 1995 devenu définitif ; "aux motifs que, par jugement du 23 novembre 1995, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 28 juillet 1995 par laquelle

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

d'appel de Lyon, statuant sur les requêtes formées par les prévenus tendant à l'annulation du jugement rendu le 22 février 1994 par le tribunal administratif de Grenoble, a considéré que Vanessa X...

par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ; que l'annulation, par décision irrévocable de la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité n

de point ; que l'annulation le 20 décembre 2018 par le juge administratif de la décision du préfet fondée sur l'injonction irrégulière du 2 octobre 2015 et le rétablissement de 4 points sur le permis

Par arrêt du 26 septembre 2018, le Conseil d'État a annulé les arrêts de la cour administrative d'appel du 12 mai 2016, qui avaient annulé les jugements ainsi que les décisions du ministre du travail,

d'annulation du juge administratif ; qu'en l'espèce, M.

la décision d'autorisation du licenciement et a refusé l'autorisation de licencier la salariée ; que le 9 juin 2016, le tribunal administratif a annulé la décision de refus du ministre du travail ; que

de ce même salarié tendant à l'annulation de son licenciement, laquelle relève de la compétence exclusive du juge administratif exerçant son contrôle sur la décision de l'inspecteur du travail ; qu'en

motif économique, ni d'annulation du plan en lui-même ; que l'annulation de la décision administrative d'homologation du PSE en raison de l'absence de recherche d'un repreneur, exigence antérieure à la

annulée par un jugement du tribunal administratif de Lille statuant au fond du 31 janvier 2007 ; qu'entre-temps, la société Forgeval avait vendu le terrain à la communauté d'agglomération ; que la société