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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300379_20230322
22 mars 2023
En cinquième lieu, la décision portant assignation à résidence est une décision distincte de la décision d'éloignement et de la décision portant suppression de tout délai de départ volontaire.
DTA_2300382_20230322
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027613599
26 juin 2013
Conan, commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Lyon, portant suppression de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont il était titulaire et valant décision implicite de rejet de la demande
Cour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0e4
6 juin 2011
droit de visite qui ne lui était pas demandée et qu'il n'existe en la cause aucun motif grave pouvant fonder une telle suppression ; qu'il demande en conséquence à la Cour de réformer la décision critiquée
8 SS
CETAT:CETATEXT000008004799
22 mars 1999
dévaluation du franc CFA et du gain de pouvoir d'achat consécutif à cette dévaluation pour les personnels détachés dont le traitement principal est versé en francs français; que le moyen tiré de ce que la décision
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201530
8 octobre 2009
à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette décision est prise, cette décision comportant pour l'entreprise l'obligation de reverser l'aide indue à l'organisme de recouvrement
6253c8afbd3db21cbdd85f7c
6 février 2002
En outre, les raisons données par l'employeur, à l'appui de sa décision de suppression des astreintes, ne justifie pas celle-ci alors qu'elle s'apparente à une sanction ; en effet, rien ne permet de dire
2ème chambre
DTA_2300433_20241119
19 novembre 2024
, il a été informé les 19 décembre 2022 et 28 décembre 2022 des décisions de suspension et de suppression du permis de visite dont sa compagne bénéficiait.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500869_20250402
2 avril 2025
crédit immobilier qu'il rembourse ; il a répondu à des offres d'emploi mais n'a pas trouvé, à ce jour, de poste répondant à ses attentes ; c'est la première fois qu'il se retrouve sans emploi ; - la décision
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600654_20260130
30 janvier 2026
ressources prises en compte pour déterminer ses droits au RSA méconnaît les articles L.842-1 du code de la sécurité sociale et L.262-3 et L.262-4 du code de l’action sociale et des familles ; - les décisions
4ème chambre
DTA_2201808_20250515
15 mai 2025
Par décision du 1er juin 2022, ce dernier a retiré la décision du 5 mai 2022 pour la remplacer par une décision de même portée. Par la requête ci-dessus analysée, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C210822
12 novembre 2020
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028882970
28 avril 2014
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 6.
8ème chambre
DTA_2100405_20230525
25 mai 2023
Après avoir été reçue en entretien le 18 mars 2020, puis le 28 septembre 2020, elle a fait l'objet d'une décision de changement d'affectation dans l'intérêt du service le 16 novembre 2020 et d'une décision
ECLI:FR:CCASS:2011:C200951
12 mai 2011
X... tendant à l'annulation de la décision lui supprimant le bénéfice de l'allocation litigieuse à compter du 1er mai 2008, l'arrêt retient que le plafond de ressources applicable à cette date est d'un
DTA_2501525_20250411
11 avril 2025
Le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01088_20221018
18 octobre 2022
dispositions devait lui être délivré de plein droit ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision
7ème Chambre
DTA_2311903_20250227
27 février 2025
S'il ressort des pièces du dossier que la décision de suppression du poste de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02280_20250403
3 avril 2025
sont matériellement établis ; cette désorganisation a donné lieu à une perte de la rentabilité du service de chirurgie pédiatrique ; - la décision de suppression des trois emplois de praticien hospitalier
3ème Chambre
DCA_21NT03645_20221118
18 novembre 2022
C'est dans ces conditions que, par décision du 13 février 2014, Mme A a fait l'objet d'un licenciement pour suppression d'emploi.
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