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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2300379_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En cinquième lieu, la décision portant assignation à résidence est une décision distincte de la décision d'éloignement et de la décision portant suppression de tout délai de départ volontaire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300382_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En cinquième lieu, la décision portant assignation à résidence est une décision distincte de la décision d'éloignement et de la décision portant suppression de tout délai de départ volontaire.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027613599
26 juin 2013
26 juin 2013
Conan, commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Lyon, portant suppression de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont il était titulaire et valant décision implicite de rejet de la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0e4
6 juin 2011
6 juin 2011
droit de visite qui ne lui était pas demandée et qu'il n'existe en la cause aucun motif grave pouvant fonder une telle suppression ; qu'il demande en conséquence à la Cour de réformer la décision critiquée
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008004799
22 mars 1999
22 mars 1999
dévaluation du franc CFA et du gain de pouvoir d'achat consécutif à cette dévaluation pour les personnels détachés dont le traitement principal est versé en francs français; que le moyen tiré de ce que la décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201530
8 octobre 2009
8 octobre 2009
à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette décision est prise, cette décision comportant pour l'entreprise l'obligation de reverser l'aide indue à l'organisme de recouvrement
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f7c
6 février 2002
6 février 2002
En outre, les raisons données par l'employeur, à l'appui de sa décision de suppression des astreintes, ne justifie pas celle-ci alors qu'elle s'apparente à une sanction ; en effet, rien ne permet de dire
Source officielle2ème chambre
DTA_2300433_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
, il a été informé les 19 décembre 2022 et 28 décembre 2022 des décisions de suspension et de suppression du permis de visite dont sa compagne bénéficiait.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500869_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
crédit immobilier qu'il rembourse ; il a répondu à des offres d'emploi mais n'a pas trouvé, à ce jour, de poste répondant à ses attentes ; c'est la première fois qu'il se retrouve sans emploi ; - la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600654_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
ressources prises en compte pour déterminer ses droits au RSA méconnaît les articles L.842-1 du code de la sécurité sociale et L.262-3 et L.262-4 du code de l’action sociale et des familles ; - les décisions
Source officielle4ème chambre
DTA_2201808_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par décision du 1er juin 2022, ce dernier a retiré la décision du 5 mai 2022 pour la remplacer par une décision de même portée. Par la requête ci-dessus analysée, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210822
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028882970
28 avril 2014
28 avril 2014
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 6.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100405_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Après avoir été reçue en entretien le 18 mars 2020, puis le 28 septembre 2020, elle a fait l'objet d'une décision de changement d'affectation dans l'intérêt du service le 16 novembre 2020 et d'une décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200951
12 mai 2011
12 mai 2011
X... tendant à l'annulation de la décision lui supprimant le bénéfice de l'allocation litigieuse à compter du 1er mai 2008, l'arrêt retient que le plafond de ressources applicable à cette date est d'un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501525_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01088_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
dispositions devait lui être délivré de plein droit ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311903_20250227
27 février 2025
27 février 2025
S'il ressort des pièces du dossier que la décision de suppression du poste de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
sont matériellement établis ; cette désorganisation a donné lieu à une perte de la rentabilité du service de chirurgie pédiatrique ; - la décision de suppression des trois emplois de praticien hospitalier
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03645_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
C'est dans ces conditions que, par décision du 13 février 2014, Mme A a fait l'objet d'un licenciement pour suppression d'emploi.
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