AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02117
20 novembre 2014
20 novembre 2014
des premiers juges, qui ont dit y avoir lieu à référé, doit être confirmée ; ALORS, 1°), QUE l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou
Source officiellePage 10 sur 28441
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6323
23 octobre 2001
23 octobre 2001
.) - 51591/99 Décision 23.10.2001 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Applicabilité de l’article 6 à une procédure portant sur une ordonnance provisoire
Source officielle