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568 803 résultats pour « décision provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02117

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

des premiers juges, qui ont dit y avoir lieu à référé, doit être confirmée ; ALORS, 1°), QUE l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou

Source officielle

Page 10 sur 28441

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6323

Admin. suprême

23 octobre 2001

23 octobre 2001

.) - 51591/99 Décision 23.10.2001 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Applicabilité de l’article 6 à une procédure portant sur une ordonnance provisoire

Source officielle
CC

civ1

613720c1cd580146773ee219

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

moyen, que le juge des référés ne peut prendre que des décisions provisoires n'ayant pas l'effet irréversible que ne manquerait pas de produire l'interruption d'une fourniture indispensable à l'activité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0511DEC001893491

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

       Le 21 juillet 1990, le ministère public demanda la révocation de la décision provisoire du 19 décembre 1989.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2207370_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

afin de prendre une nouvelle décision régulière et mis M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4839

Admin. suprême

26 juin 2003

26 juin 2003

En mai 2000, par décision provisoire et urgente, le tribunal invita les services sociaux à organiser immédiatement la reprise des rencontres entre la requérante et sa fille et ordonna au père et aux grands-parents

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6780be22780de3a214879e8c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité' L'article 493 du code de procédure civile prévoit: 'L'ordonnance sur requête est une décision

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00352_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

au fond dirigé contre la décision dont l'exécution a été suspendue, cette décision recouvre son caractère pleinement exécutoire, au détriment de la décision provisoire prise en exécution de l'ordonnance

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689961

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

société "SCHIOCCHET-TRANSPORTS-EXCURSIONS" pour le transport de voyageurs par autocar entre Trèves et Metz ; que cette lettre ne constitue pas, comme le soutient à tort, la société requérante, une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207312_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

ce nouveau cursus du fait de son handicap et n'a pas pu redoubler ; le calendrier de Parcoursup l'oblige à formuler ses vœux entre le 18 janvier et le 8 mars 2023 d'où l'urgence à bénéficier d'une décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110525

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303498_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par une décision n°2023-1002 du 25 octobre 2023, le CH de Ruffec a estimé que la maladie professionnelle n°100 déclarée par Mme A... n’était pas imputable au service, a retiré la décision provisoire de

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223198

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

renouvellement de son contrat de chargé de mission jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond de sa demande, d'autre part, enjoint au président dudit conseil régional de statuer à nouveau par une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503701_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

le 26 mars 2024 pour l'édification d'une station relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée 112 ZL 57 au lieu-dit " La Pièce de la Maison ", implique nécessairement la délivrance d'une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201812_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que cette décision avait un caractère provisoire, dans l'attente de ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201813_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que cette décision avait un caractère provisoire, dans l'attente de ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201814_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que cette décision avait un caractère provisoire, dans l'attente de ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0217DEC006818301

Admin. suprême

17 février 2004

17 février 2004

Par une décision provisoire du 17 janvier 1994, la Cour suprême de l’Etat de New York décida que l’autorité parentale serait confiée aux deux parents et que la résidence de l’enfant serait établie à New

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0403DEC004431998

Admin. suprême

3 avril 2001

3 avril 2001

Elle affirmait aussi que la décision provisoire était dénuée de motivation valable, car aux termes de l’article 133 du code de procédure civile, une telle décision ne pouvait être prise que s’il y avait

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474138.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

d'enjoindre au préfet de La Réunion de faire usage de ces mêmes pouvoirs pour assurer le réexamen effectif de sa demande d'autorisation et de mener à bien l'instruction de cette demande par l'édiction d'une décision

Source officielle