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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372375cd5801467740a149

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est de principe que toute décision doit, à peine de nullité, être motivée ; que le Tribunal, qui se

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a14a

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est de principe que toute décision doit, à peine de nullité, être motivée ; que le Tribunal, qui se

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd7a

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

étant ajourné au 16 septembre 1993 ; qu'à cette audience à laquelle le prévenu ne s'est pas présenté, il a été statué par décision contradictoire sur la peine et sur l'indemnisation du préjudice subi

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d655

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

les mesures de démolition ou de remise en état lorsque, à la suite d'une déclaration de culpabilité du chef de construction sans permis de construire, la cour d'appel a ajourné à deux reprises sa décision

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe5f

Cassation

9 avril 1997

9 avril 1997

de cette peine avec celle prononcée le même jour dans une instance distincte, et confirmé la décision des premiers juges sur les intérêts civils ; Attendu que Sylvie Z... ne saurait soutenir que le

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe60

Cassation

9 avril 1997

9 avril 1997

de cette peine avec celle prononcée le même jour dans une instance distincte, et confirmé la décision des premiers juges sur les intérêts civils ; Attendu que Sylvie Z... ne saurait soutenir que le

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742059e

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

"à la majorité" ; "alors que la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants ; que la référence "à la majorité" est au mieux ambigu et ne met pas la Cour de Cassation en mesure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00961

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Y... à la peine de vingt ans de réclusion criminelle a été prise par la cour et le jury réunis à la majorité de huit voix au moins ; "alors que la décision sur la peine se forme à la majorité absolue,

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CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4cc

Cassation

27 avril 1976

27 avril 1976

DOIVENT ETRE REJETES ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS PAR X...DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS MENTIONNE QUE LA DECISION

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0ac

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

Code de procédure pénale, 593 et 802 du même Code ; " en ce qu'il résulte implicitement des mentions de la feuille des questions ne faisant référence qu'à la délibération sur la culpabilité, que la décision

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300192_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

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TJ

J.E.X.

66fda2f138de0398b51cc846

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

PHARMACIE MOULAR, M [F] [S] et Mme [D] [S] à communiquer à M [G] [T] les bilans de la SELARL PHARMACIE MOULAR pour les exercices 2020, 2021 et 2022, ce dans les 15 jours de la signification de la présente décision

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b7ae

Cassation

22 août 1981

22 août 1981

NECESSAIREMENT A UNE ATTENUATION DE CULPABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ET ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225b1

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

conséquence de cette déclaration, la Cour et le jury réunis ont délibéré ensemble et sans désemparer dans les conditions de l'article 362 du Code de procédure pénale ; qu'une telle mention implique que la décision

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CC

cr

613725bacd58014677420170

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

de 20 ans de réclusion criminelle, fixent à 13 années la durée de la période de sûreté, par décision spéciale de la Cour et du jury ; "alors que la décision sur la peine se forme à la majorité absolue

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502265_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

B à régulariser, dans le délai de quinze jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée, sous peine d'irrecevabilité de la

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01218_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par un avocat alors que la notification de l'ordonnance en litige, datée du 10 mars 2022, mentionnait que la contestation de cette décision

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307581_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

lettre du 1er avril 2025, le tribunal a invité Mme B à régulariser, dans le délai de quinze jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision

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CC

cr

6079a8229ba5988459c4bdc9

Cassation

11 mai 1988

11 mai 1988

de condamnation de toute base légale ; " alors, d'autre part, que les mentions de la feuille des questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance

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cr

61372557cd5801467741ce94

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

lecture de l'arrêt de condamnation a été faite en présence du ministère public et du greffier" ; Attendu que si le procès-verbal des débats ne mentionne pas expressément que lors du prononcé de la décision

Source officielle

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