administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 29 août 2025 par lequel le maire de Beauvallon ne s’est pas opposé à la déclaration

Une déclaration de travaux modificative, visant expressément la délibération du 21 décembre 2018, a été déposée par le maire, le 4 mai 2022.

Il fait valoir que : - le requérant n'a pas intérêt à agir contre l'arrêté attaqué ; - une déclaration préalable modificative a été déposée le 19 avril 2023 et a donné lieu à un arrêté de non-opposition

de la société AD Patrimoine pour le projet de création de cinq lots à bâtir sur un terrain situé 222, chemin des Crêtes ; - d'annuler l'arrêté non-opposition de la déclaration préalable modificative

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés ; - un arrêté de non-opposition à déclaration préalable modificative a été délivré à la SARL ADJG, le 24 février 2023

Par un arrêté du 3 décembre 2024, le maire d’Agde ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable modificative. Par la présente requête, M. et Mme E... et M.

vieillesse (CNAV) et de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), durant l’ensemble de sa carrière au ministère ; 2) les déclarations

Les deux vices mentionnés au point 4 du présent jugement, tiré de la méconnaissance de l'article A.11 du PLU alors applicable, sont susceptibles d'être régularisés par l'obtention d'une déclaration préalable

afférente à un prêt à long terme et à un prêt participatif comprenant le capital dû ainsi que les intérêts arrêtés au 24 juin 1987 ; Attendu que, pour admettre la société Sofrea pour le montant de sa déclaration

ce projet, ne pouvait revenir sur sa décision initiale par une nouvelle décision sans la motiver ; - les travaux ayant été réalisés avant le 9 octobre 2020, l'arrêté attaqué aurait dû être une déclaration

préalable de construction d'un relais de téléphonie mobile par la société Orange sur la parcelle cadastrée BL n° 71, pour permettre la notification au tribunal, dans un délai de trois mois, d'une déclaration

préalable du 5 novembre 2021 DP n° 075 107 21 V0360 ; 3°) de constater l'existence d'une décision d'opposition tacite au 9 janvier 2023 à la demande de déclaration préalable modificative déposée par

Elle fait valoir que le vice relevé par le juge des référés a été régularisé par une déclaration préalable modificative.

ainsi que la décision du 21 décembre 2021 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le maire de la commune de La Trinité-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration

sur un construction existante sis 264 route de Montisel, ensemble la décision du 22 janvier 2026 rejetant son recours gracieux, ainsi que l’arrêté du 21 février 2026 portant non-opposition à une déclaration

deuxième déclaration d'appel modificative au nom de la société CGL et non pour le compte de la société Hyundai capital France, dans le délai pour conclure, a déposé des conclusions de désistement d'appel

Z..., B..., X... et Y..., titulaires de certains bureaux visités ; Sur le procédure suivie devant la Cour de Cassation : Attendu que par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre

En ce qui concerne les moyens propres dirigés contre l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable modificatif délivré le 10 janvier 2024 : 14.