qu'elle résulte des actes, des caractères et de la situation de ce dernier; qu'en se fondant, pour annuler les délibérations ayant autorisé les travaux de ventilation du restaurant, sur le caractère définitif

[B] a, reconventionnellement, formé une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 238, alinéa 2, du code civil ; que par jugement du 21 décembre 2007,

en liquidation judiciaire ; qu'après admission à titre provisionnel de sa créance, le trésorier principal de Vesoul (le trésorier), par requête du 8 janvier 2001 a sollicité son admission à titre définitif

être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de l'élection, devant le tribunal judiciaire du siège social de la mutuelle ; que le délai de contestation court à compter de la proclamation définitive

A la suite de deux visites médicales de reprise du 27 janvier et 11 février 2015, il a été déclaré par le médecin du travail définitivement inapte à son poste de magasinier boutique mais apte à un autre

premier ressort susceptible d'appel : VU l'assignation en divorce du 14 mars 2023, VU l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 15 mai 2023, PRONONCE le divorce pour altération définitive

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat définitif de travail ne s'impose pas

conjoint, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer les articles 308 et 579 de ce code, maintenir au bénéfice de l'exépouse un tel usufruit en réparation du préjudice résultant pour elle de la rupture définitive

susceptible d'aucune voie de recours, que tel n'est pas le cas de celle prononcée par le tribunal administratif de Dijon le 26 novembre 1986 puisqu'un appel a été interjeté, si bien que la décision définitive

de la législation du travail prévue par l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale n'est envoyée à l'employeur que pour information ; que celui-ci ne peut donc se prévaloir du caractère définitif

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la chose définitivement jugée par un tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être remise en cause au moyen

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la chose définitivement jugée par un tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être remise en cause au moyen

l'objet d'un recours enregistré le 9 juillet 1999 devant la cour administrative d'appel de Marseille par le ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, ce jugement n'était pas devenu définitif

l'inscription de sa créance sur l'état des créances, alors, selon le moyen : 1 / que, dès lors qu'une instance judiciaire relative à la contestation d'une créance a pris fin, la créance ainsi définitivement

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2019) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-26.499), un arrêt du 16 janvier 1988 a condamné sous astreinte définitive M.

qu'aucune prescription ne pouvait être invoquée ; que par arrêt du 14 septembre 1995, cette même juridiction a rappelé (p 8, alinéa 1) que cette question était tranchée ; que ces décisions étant définitives

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 10 mars 1987) d'avoir décidé que son état d'invalidité définitive, constaté en 1983, ne résultait pas de ses conditions de travail d'employé au service informatique

commun qui leur incombent, résulte suffisamment de l'achèvement des travaux et de l'acceptation effective sans réserve de ceux-ci par le maître de l'ouvrage ; qu'ainsi, s'il y avait eu réception définitive