aux actes d'appel la saisissant, a méconnu le principe énoncé ci-dessus ; "2°) alors que l'article 500-1 du code de procédure pénale prévoit que le désistement d'appel est constaté par ordonnance du

Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.

de l'appelante de son appel principal, -constater son propre désistement de son appel incident, -constater l'extinction de l'instance, dire que chaque partie conservera ses propres dépens, Vu les

COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 19/10876 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BERSL Ordonnance n° 2022/M218 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Société

MOTIVATION Il sera constaté que l'appelante à titre principal et les appelants à titre incident se désistent de l'instance d'appel à l'encontre de la Sarl Proficia, société placée en liquidation judiciaire

Par conséquent, il convient de constater le désistement d'appel tant de l'appelante que de l'intimée et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Aux termes de conclusions remises au greffe par le Rpva le 14 octobre 2025, l'appelant principal demande au conseiller de la mise en état de : - lui donner acte du désistement de son appel et de l'intégralité

SUR CE, LA COUR, L'appelant se désiste sans réserve de son appel et l'intimée accepte ce désistement.

de ce jugement, ces instances étant jointes par une ordonnance du 3 décembre 2012 ; Attendu que pour constater l'extinction de l'instance, la cour d'appel énonce que l'appelant a déclaré se désister

De son côté, aux termes de ses dernières conclusions d'incident remises au greffe le 1er septembre 2023, l'appelante a demandé au conseiller de la mise en état : - 'd'ordonner' le désistement de l'appel

Il convient de constater le désistement de l'appelant, accepté par la partie intimée ainsi que le désistement de de ses propres demandes et partant le dessaisissement de la cour en application des dispositions

se sont désistés de leurs appels principal et incident par des conclusions en date du 19 décembre 2025 ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure

Mme [G] utilise cette maison à titre de résidence principale. Les conditions particulières du contrat mentionnent "Vous êtes propriétaire de votre résidence principale".

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 décembre 2024, l'appelante a déclaré se désister de son appel principal.

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 22/05017 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFW4 Ordonnance n° 2025/M7 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT

COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 23/00949 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKULK Ordonnance n° 2023/M213 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT

partiel de l'appelant à son égard du 22/03/2022 CPAM 31 [Adresse 5] [Localité 5] ordonnance de désistement partiel de l'appelant à son égard du 22/03/2022 COMPOSITION DE LA COUR Après

pour : Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, Vu les pièces, JUGER que Madame [E] [X] se désiste de son appel principal, STATUER sur les dépens.

[E] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société appelante n'a pas poursuivi l'appel principal initialement formé par la société pour laquelle il a été désigné dans le cadre de la procédure collective