La date de première constatation médicale a été fixée au 01/01/2013.

La date de première constatation médicale de la maladie est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin, avant même que le diagnostic ne soit établi.

à une date antérieure à celle du certificat médical ; que contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge et à ce que soutient la Caisse primaire d'assurance maladie, la date de première constatation

La caisse soutient en effet que la date de première constatation médicale est celle retenue par son médecin-conseil, du 16 novembre 2016.

date de première constatation de la maladie, date reprise sur le formulaire de déclaration de maladie professionnelle renseigné par M.

La caisse fait remarquer que la date de première constatation médicale du 13 mars 2017 contestée par l'employeur a été prise en compte d'après le service médical de la caisse car elle correspond à la date

L'intimée fait valoir : ' Sur la date de première constatation médicale et les références du dossier de M. 

la prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que la caisse reconnaît que le certificat fixant la date de première constatation médicale retenue par le médecin-conseil n'a pas été fourni

- constater que la preuve de la date de première constatation médicale de la maladie de M. [L] [E] n'est pas démontrée.

de constatation médicale de l'état d'invalidité de l'assuré ; qu'en retenant l'année 1994 comme date de la constatation médicale de l'état d'invalidité de M.

Le médecin conseil de la CPAM a par la suite confirmé le diagnostic et retenu la même date de première constatation médicale dans la fiche colloque établie le 1er juillet 2019 (pièce n°7 de l'appelante

Elle en conclut que l'information de l'employeur était suffisante dès lors qu'il avait connaissance de la date de première constatation médicale et de la nature de l'événement relié à cette date.

du colloque médicoadministratif signé le 6 mai 2015 par le médecin conseil que le document ayant permis de fixer la date du première constatation médicale était un arrêt de travail ; qu'il n'était mentionné

La fiche colloque, versée au dossier constitué par la caisse, se borne à mentionner la date de première constatation médicale, sans indiquer la référence précise aux éléments médicaux dont elle disposait

La date de première constatation médicale peut donc faire l'objet d'une contestation en justice.

du code de la sécurité sociale précise que le point de départ de l'indemnisation est la date de première constatation médicale de la maladie et non plus la date à laquelle la victime est informée par un

de la première constatation médicale et non à la date de rédaction du certificat médical, que dans le cas présent, le médecin conseil a estimé qu'à la date de première constatation médicale , la condition

signature du médecin traitant et, après sa prescription, la cause et la durée probable de l'incapacité de travail, doit être adressé par l'assuré au service médical dans le délai de 2 jours suivant la date