entre mai 2017, date du rapport d'expertise, et la date du présent jugement, - 450 euros TTC au titre du chapeau de mur mal fixé, avec actualisation selon l'évolution de l'indice BT01 du coût de la

Il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, le préfet des Alpes-Maritimes n'a procédé à aucune exécution du jugement n° 2204424 rendu le 19 décembre 2023.

à parfaire au titre des loyers réglés entre le 5 février 2020, date du jugement de liquidation judiciaire de la société Matécopie, et la date du présent arrêt, avec intérêt au taux légal à compter de

et la date du présent arrêt : 20.

une clause ambiguë ; que le contrat de cautionnement de l'ensemble des obligations de la société Cartonnages du Cambrésis énonçait seulement au titre "Durée du cautionnement" : "5 ans à compter de la date

de dépôt du rapport d’expertise judiciaire fixant le montant des réparations, à laquelle l’indice était de 126,8, et jusqu’à la date de signification du présent jugement.

[Z]-[I] et à Mme [C] la somme de 13.180,20 euros outre actualisation en fonction de l'indice BT01 entre le 18 mai 2021 et la date du présent arrêt et outre intérêts au taux légal à compter de la date du

remboursables alors en vigueur, entre la date de consolidation et la date du présent arrêt.

[R] [T] et à Mme [O] [S], le bouquet de 30.000 euros, les rentes payées du mois de novembre 2019 au mois de novembre 2025, date des présentes écritures, soit 89.385,57 euros outre encore les rentes à échoir

Il résulte de l'instruction qu'en dépit de l'injonction qui lui a été adressée par le jugement susvisé du 19 mars 2024, le préfet de police de Paris n'a pas, à la date du présent jugement, donné exécution

de présentation du pli sans préciser la date d'avis de passage ; la copie de l'accusé de réception ne fait pas mention ni de la date de présentation ni de la date de l'avis de passage.

du rapport d'expertise et la date du présent jugement.

du présent exploit (sic), - 32 815,36 euros TTC au titre des indemnités de jouissance afférentes au contrat de location en cours (contrat n° 1), à échoir du 1er janvier 2012 jusqu'à la date du présent

En deuxième lieu, la société Le Tableau Noir n'établit pas que le locataire aurait quitté les lieux à la date du présent jugement.

moral et des troubles dans ses conditions d'existence, dont il sera fait une juste appréciation en évaluant l'indemnité à verser à F D à la somme de 15 000 euros, y compris tous intérêts échus à la date

consorts Y... à la somme de 15 000 ¿ correspondant à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 5 septembre 2011 du tribunal de grande instance d'Évry pour la période courant jusqu'à la date

du présent contrat, de plus, que les époux Y... sont condamnés à payer, à compter de la date du présent arrêt, une indemnité d'occupation de 762,25 par mois, sans avoir besoin de prévoir des charges locatives

Il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, le préfet des Alpes-Maritimes n'a procédé à aucun réexamen de la situation de Mme B et n'a pas pris de nouvelle décision sur la demande de

A défaut, elle sollicite que le point de départ des intérêts soit fixé à la date du présent jugement.

Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste à la date du présent jugement, M.