R... et les sociétés Bayard Montaigne et Arcade Investissements Conseil ont demandé au juge de l'exécution d'assortir d'une astreinte l'obligation de cession forcée prononcée par le tribunal de commerce

que l'astreinte pénale peut être réduite lorsqu'il est justifié de difficultés matérielles d'exécution ; qu'il était demandé une réduction de l'astreinte en raison des démarches entreprises par M.

sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen ; Que dès lors le grief ne saurait être accueilli ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que, pour faire droit à la demande

Aucun témoin n'était mentionné. La première personne avisée était M. [F] [V]. Cette déclaration était assortie d'une lettre de réserves.

d'aucun document justificatif sur le coût des semences qu'elle commercialisait ; que rien ne venait non plus justifier l'existence de programmes pour l'amélioration génétique du cheptel que Midatest prétendait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Or, aucune demande n’a été introduit au titre de la perte de chance alors que cette dernière existait déjà si l’on prend les dernières conclusions.

l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 2005), que le 4 septembre 2001 la société Trader com France a présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation emportant fermeture de plusieurs agences, assorti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Jean-Pascal Z... des dommages-intérêts en raison du caractère prétendument abusif desdites demandes, sans assortir sa décision d'un quelconque motif de fait ou de droit propre à la justifier, la cour d'appel

* il n'existe aucun élément attestant de la volonté de vendre alors qu'il n'a jamais fait obstacle à des visites. * il ne dispose pas de fonds lui permettant de faire une proposition d'achat.

A l'appui de ses écritures, pour justifier le rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire, elle soutient que celle-ci est d'abord irrecevable dès lors que la société appelante n'a formulé

n'évoque aucune atteinte à ses intérêts découlant de la prétendue nullité" ; "alors que, premièrement, dès lors que les locaux perquisitionnés en application des articles 96 et 97 du Code de procédure

la décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

justifié la minoration de ces objectifs; qu'elle a attendu 2010 pour évoquer les problèmes évoqués plus haut devant la société General Motors France; qu'elle ne démontre pas que les prix des véhicules

[O] [Y] ne verse aucune pièce pour justifier l’existence d’un quelconque préjudice ; elle conclut donc au rejet de la demande d’expertise, et à tout le moins à la limitation de la mission qui doit tendre

offre d'indemnisation à la victime, les intérêts des sommes allouées par la Cour seront doublés à compter de cinq mois du dépôt du rapport d'expertise définitif déposé le 2 août 1997 ; "alors qu'en

ce que soit ordonnée la mise sous séquestre des fonds déposés par les consorts de Witte et la société Profibel auprès de la banque, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir assorti le rejet de la demande

Jérémy H..., ne constitue pas une atteinte au caractère contradictoire de la procédure et n'emporte aucun grief pour Mme X... ; "1°) alors que les principes de l'égalité des armes et du respect des

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge de l'exécution est compétent pour assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge ; qu'en l'espèce, les exposants demandaient à la cour d'appel, statuant