jugement du 3 mai 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille a fixé la résidence de l'enfant en alternance au domicile des deux parents, a débouté [V] [P] de sa demande

l'Union Commerciale Industrielle et Artisanale de l'arrondissement de Vesoul (U.C.I.A.) et l'Union Départementale, Commerciale Industrielle et artisanale de Haute-Saône (U.D.C.I.A.) irrevevables en leur demande

et suivants du Code de commerce ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat Il est demandé au Président près le Tribunal de commerce de PONTOISE de : Déclarant la demande de Madame [W]

de 45 000 euros au titre de la clause pénale prévue au contrat, outre intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2023, date de la mise en demeure, - débouté la société Properties Patrimoine de sa demande

de l'appel que sur la demande d'interdiction de procéder au paiement de la lettre de crédit 03002-1475907POT, - condamner la partie qui succombera à payer une somme de 5.000 euros à la Société Générale

Le défendeur n'apporte pas d'élément démontrant l'absence de faits constitutifs de la sanction d'interdiction de gérer. Il demande à ce que la sanction ne soit pas inscrite à son casier judiciaire.

Sur la demande d’interdiction sous astreinte d’utiliser les parcelles AC[Cadastre 9] et AC[Cadastre 12] par le GAEC [W] et Messieurs [X] et [A] [W] : Il ressort des éléments discutés ci-dessus que Messieurs

Products soutient que les dispositions spécifiques de l'article L 716-6 du Code de la propriété intellectuelle s'opposent à ce qu'en matière de contrefaçon de marques, le juge des référés soit saisi d'une demande

en ce qui concernait les dommages et intérêts revendiqués, - dit que la demande d'interdiction sous astreinte visant la Société DIAL de commencer ou de cesser d'éventuels travaux de démolition ou de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes demande au Conseil d'Etat : 1°)

à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare sans objet la demande

[Localité 14] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 17/40195 - N° Portalis 352J-W-B7B-CLZ6C N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 10 Janvier 2025 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE

Par ordonnance contradictoire en date du 10 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a : - rejeté la demande d'interdiction sous astreinte ; - condamné M.

Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas satisfaite en l’absence de décision refusant d’abroger la demande d’interdiction de retour ; - le requérant ne peut se prévaloir d’une atteinte

ORD 105 Vu l'ordonnance en la forme des référés prononcée le 19 octobre 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes qui a : - débouté Mme X...de sa demande

le jugement est confirmé de ce chef ; que Mme Q..., envisageant de s'établir en Grande Bretagne, projet dont il est tenu compte dans la décision de maintenir la résidence de H... à son domicile, la demande

Elle ajoute que la demande d'interdiction visant les références 380700 (RH) ; 380705 (RH) ; 935075 (RH) ; 933705 (RH) ; 936575 (RH) ; 937005 (RH) ; 705101 (RH) ; 705111 (RH) ; 705121 (RH) ; 705131 (RH)

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.