Il n'en est autrement que si l'avocat se désiste, de façon non équivoque, de sa demande de renvoi avant la tenue du débat contradictoire. 14.

X..., présent à l'audience du tribunal, a d'abord présenté une demande de renvoi puis, celle-ci étant rejetée, s'est expliqué sur le fond de l'affaire en contestant la demande de report de la date de cessation

Par une ordonnance du 9 juin 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Orléans a, notamment, déclaré irrecevable la demande de renvoi devant le tribunal de commerce d'Orléans. 4.

Le 18 avril 2025, il a été convoqué devant le juge des libertés et de la détention pour un débat contradictoire relatif à la prolongation de sa détention provisoire, fixé au 2 mai suivant, débat reporté

de Douai et demandé, sur le fondement de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, le renvoi devant une autre cour d'appel ; que par un arrêt du 8 janvier 1998, la cour d'appel de Douai les a

de renvoi précédemment formée par celui-ci ; que partant, le juge des libertés et de la détention n'était aucunement tenu de motiver le rejet d'une demande de renvoi devenue caduque ; qu'en acceptant

X... a été renvoyé devant le conseil de discipline, par acte du 30 août suivant, pour l'audience du 19 septembre, date à laquelle l'affaire a fait l'objet d'un renvoi, à la demande de l'intéressé, à l'audience

étant renvoyée au 9 septembre suivant. 3.

[M] selon lequel la demande de renvoi sollicitée par ce dernier n'a pas été contradictoirement débattue, l'arrêt énonce que le juge des libertés et de la détention a bien rejeté la demande de renvoi motivée

la lettre recommandée expédiée par l'huissier mentionne que le pli n'a pas été réclamé ; que Christian X... n'a pas comparu à l'audience ni n'a fourni d'excuse ; Attendu que, pour rejeter la demande

[L], qui a formulé une demande de renvoi en raison de ce qu'il n'était pas assisté, n'a pas eu la parole après que le ministère public ait été entendu sur cette demande de renvoi et que le juge des libertés

Il est pris de la violation de l'article 662 alinéa 3 du code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de renvoi de l'affaire, alors que M.

Madame [S] a été représentée par son Conseil qui a demandé le renvoi. Le renvoi a été accordé pour l'audience du 18 février 2025.

REQUETE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'AUDE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 29 AVRIL 1975 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE M REFUSANT DE RENVOYER LA DEMANDE PENDANTE DEVANT

B..., a dit ne pas s'opposer aux demandes de renvoi ; que le ministère public s'est opposé fermement à la demande de renvoi, compte tenu de la longueur prévisible des délais de renvoi ; qu'après en avoir

Yves X avait demandé le renvoi de l'affaire à une date ultérieure mais qu'il ne pouvait présumer que cette demande de renvoi, qui n'est ni automatique ni de droit, serait acceptée ; que, dès lors, et

de l'affaire ; Mme [Q] [I], gérante de la société BOULANGERIE DIDEROT, présente à l'audience s'est opposée fermement à la demande de renvoi formée par son avocat, faisant valoir qu'elle a pris une journée

l'arriéré locatif ainsi qu'une indemnité d'occupation, outre une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; A la première audience du 9 avril 2026, OPHEA a demandé

Le procureur de la République s'étant opposé à sa demande de renvoi, la personne mise en examen a quitté le local où se déroulait la visioconférence et son avocat a sollicité à nouveau le renvoi dudit

[U] a adressé, avant l'heure prévue pour le débat, au greffe du juge des libertés et de la détention, une demande de renvoi, indiquant ne pas être en mesure d'assister son client et ne pas avoir reçu de