CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2019 Cassation partiellement sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 370 F-D Pourvoi n° S 17-27.177

de mise en liberté présentées par Samuel X..., après cassation d'un arrêt de condamnation prononcé par une cour d'assises, et dans l'attente de la décision de renvoi ; "alors que, selon l'article 6.3

Les intéressés ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 24 mai 2017, qui mentionne en un endroit la cote D 860 précitée. 7. En raison de nombreux incidents de procédure, M.

"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Véronique X... devant la cour d'assises, sous l'accusation de viol aggravé sur la personne d'Amandine Y... ; "aux motifs que Jennifer Z... avait évoqué le fait

la suite de deux décisions de la Cour suprême, le conseil de prud'hommes ne pouvait se refuser à statuer au détriment de la caisse demanderesse sur renvoi, en raison de l'absence délibérée des défenderesses

devant la cour d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

devant le tribunal correctionnel de Lille pour des propos tenus dans un article du journal Golias, où elle mettait en cause le manque d'impartialité de Marie-Paule Z... dans le dossier B... et E... ;

[O], au cours du débat contradictoire du 5 août, s'il n'a pas formé de demande de renvoi, a néanmoins demandé au juge saisi qu'il soit acté que le dossier mis à sa disposition au greffe de la maison d'arrêt

devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3.d, de la Convention européenne

favorable devant la juridiction de renvoi, alors que M.

Nullité de la constitution et des actes de procédure accomplis au nom de la défenderesse devant la Cour de cassation, soulevée par la demanderesse 7.

cassation, pris de la violation des articles 170, 173, 175, 206, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de Rachid B... et Bouazza Z... devant la cour d'assises

date ultérieure pour pouvoir échanger les pièces respectives notamment avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; qu'en ne tenant absolument aucun compte de cette demande dûment exprimée, s'inscrivant

, pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel régulièrement soulevée par le prévenu, la cour d'appel se prononce par les motifs reproduits au moyen ;

de renvoi ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que, suite au comportement et aux propos du juge des libertés et de la détention, qui a qualifié de « mensongère et déloyale » la première demande

et la lettre de commande du 31 janvier 1995 figurant déjà dans le dossier", la chambre de l'instruction a porté une appréciation sur la valeur des charges pouvant justifier le renvoi devant le tribunal

, et les a renvoyés devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône. 3.

devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation,

N° R 23-81.825 FS-B N° 01338 ECF 29 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.